Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2024
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Entre les soussignés :
L’association CAP ANJOU BLEU
Dont le siège social est à :ZA LA Maison Neuve Noyant-la-Gravoyère 49520 Segré en Anjou Bleu Représentée par Monsieur Philippe LECLERC Agissant en qualité de Directeur Général Code APE : 7010Z N°SIRET : 33087473600045
Ci-après dénommée «
L’association »
D’une part,
Et
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Mme MALOISEL Carole, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’association réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. De nombreuses actions ont déjà été menées en ce sens, et ont déjà pu donner lieu à l’élaboration d’un précédent plan d’action signé le 16 décembre 2022, et applicable pour une durée d’un an. L’association s’engage à nouveau en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social, d’efficacité économique et gage de la performance pour l’association. Elle rappelle sa volonté de promouvoir les qualités professionnelles tout au long de la vie professionnelle et de combattre toutes les sources d’inégalités potentielles. C’est dans ce cadre que s’établit le présent plan d’action ainsi que dans le cadre des dispositions légales précitées sur la base des éléments de diagnostic diligenté, des mesures correctives adaptées à la réalité de l’association.
Présentation de l’association
En préambule, rappelons le contexte de réalisation du présent diagnostic : l’association relève du secteur sanitaire et social. Son activité principale est d’agir auprès des personnes en situation de handicap pour les insérer dans la vie active et parvenir au milieu ordinaire de travail. Elle se compose de 4 établissements : un ESAT, une entreprise adaptée et un établissement d’accueil non médicalisé et un service d’accompagnement à la vie sociale. L’association occupe environ 52 salariés en équivalent temps plein (chiffres arrêtés au 31/12/2023). Les travailleurs handicapés de l’ESAT n’ayant pas la qualité de « salarié » au sens du Code du travail, ne sont pas pris en compte. Il est précisé que la question de l’égalité hommes-femmes n’est jamais ressortie comme une problématique dans l’association. L’index égalité femmes/hommes pour l’année 2023, ressort un résultat non calculable mais avec un indicateur relatif à l’écart de rémunération entre femmes et hommes de 39/40 et une égalité parfaite pour l’indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations.
Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article R2242-2 du code du travail. Ainsi, il a été retenu les domaines d’action suivants :
la rémunération
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
les conditions de travail
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’association. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’applique au personnel de l’association.
Durée d’application
Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée de 3 ans de date à date. Au terme de cette période, l’association établira un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Élaboration d'un diagnostic préalable
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et d'en élaborer de nouveaux si nécessaires. L'étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes a permis d'aboutir au constat suivant :
La répartition de l’effectif entre les deux sexes est en faveur des femmes avec une proportion de femmes à hauteur de 55% contre 45% pour les hommes.
En 2023, sur 11 embauches, 45% étaient des hommes et 55% des femmes.
Quelle que soit la catégorie, les femmes sont majoritaires ou égalitaires avec les hommes.
Le calcul de l’index a fait apparaître un très léger écart de rémunération en faveur des femmes (0.5%). Ainsi, l’association du fait de l’application de la grille des salaires minimas issue de la convention collective bénéficie d’une situation équitable.
La proportion de femmes et d’hommes parmi les 10 plus rémunérations est également équitable et ne nécessite pas d’action particulière.
Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer un ou des objectifs de progression dans chacun des domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.
La rémunération
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale, est l’un des fondements de l’égalité professionnelle. A ce titre, l’association rappelle qu’elle garantit un niveau de classification et de rémunération à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, sur les postes similaires requérant des compétences et des qualifications identiques. La rémunération effective doit toutefois être comprise dans les domaines d’actions retenus par le présent accord. Aucun écart injustifié n’ayant été identifié que ce soit en matière de rémunération, de qualification ou de classification, l’association s’engage dès lors à veiller à l’équité salariale. Rémunération à l’embauche L’association réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. L’association réalisera un bilan pour vérifier que sur un même poste, notamment à diplômes et expériences équivalentes, la rémunération proposée à l’embauche est équivalente.
REMUNERATION (indicateurs chiffrés)
Objectif de progression Résultat recherché coût estimé échéancier Bilan / rémunération à l’embauche Rémunération équivalente (écart par poste < 2%) Temps administratif 12 mois Analyse du parcours professionnel Correction progressive des écarts constatés Selon situations rencontrées 12 mois Vigilance / retours maternité 100% des retours maternité Selon situations rencontrées immédiat
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’association réaffirme sa volonté d’assurer des conditions de travail équitable pour les femmes et les hommes et en tenant compte des contraintes familiales. Ainsi, l’association souhaite permettre aux femmes et aux hommes parents d’un ou plusieurs enfants de s’absenter en cas de maladie de ceux-ci dans une limite de :
Pour les enfants de 0 à 6 ans : 2 congés de 3 jours par an et par enfant à charge. L’absence sera validée par la présentation d’un certificat médical exposant la nécessité pour l’enfant de la présence parentale et de la preuve de la responsabilité parentale du salarié vis à vis de l’enfant
Pour les enfants de 7 ans à 13 ans : 1 congé de 3 jours par an et par enfant à charge. L’absence sera validée par la présentation d’un certificat médical exposant la nécessité pour l’enfant de la présence parentale et de la preuve de la responsabilité parentale du salarié vis à vis de l’enfant
Pour les enfants de 14 ans à 18 ans : 1 congé de 3 jours par an et par enfant, avec la preuve de la responsabilité parentale du salarié, en cas d’hospitalisation (contre bulletin d’hospitalisation)
Ces absences ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif, et ne pourront pas être récupérées. Elles seront rémunérées comme si le salarié était présent (à l’exception des sujétions, primes liées à ces journées et habituellement versées)
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (indicateurs chiffrés)
Objectif de progression Résultat recherché coût estimé échéancier Permettre à 100% des parents de s’absenter en cas de maladie de leurs enfants dans les conditions de l’accord. Suivre le nombre de jour d’absence pour enfant malade Temps administratif
mois
Amélioration des conditions de travail
Dans notre association, les professionnels jouent un rôle crucial en fournissant des services essentiels à des populations vulnérables. Cependant, la nature exigeante de ce travail, souvent effectuée dans des conditions difficiles, met en lumière la nécessité impérative d'améliorer les conditions de travail des professionnels. Ces améliorations ne se contentent pas de répondre à des enjeux de bien-être et de satisfaction au travail, mais elles influencent également la qualité des services rendus.
Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise
Actions
Instaurer une planification annuelle des réunions qui vont au-delà des horaires habituels de travail.
Prévenir les salariés 15 jours à l’avance en cas de modification des horaires habituels de travail (formation, réunion exceptionnelle).
Indicateurs de suivi
Nombre de plannings réalisés
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Mettre à disposition a titre gracieux, des protections hygiéniques dans un/des endroits définis en lien avec le CSE
Adapter les postes de travail (en fonction des possibilités opérationnelles) en cas de règles douloureuses et sur simple présentation d’un certificat médical précisant les indications souhaitées.
Indicateurs de suivi
Proportion de salariés bénéficiant effectivement de ce système par rapport à ceux pouvant en bénéficier pour ce qui est des aménagements de poste.
Article 6. Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7. Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Article 8. Publicité
Le présent document sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de son lieu de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en deux exemplaires originaux, à Noyant la Gravoyére, le …….
Pour l’association CAP ANJOU BLEUPour FO
Monsieur Philippe LECLERC, DirecteurMadame Carole MALOISEL
