Accord d'entreprise CAP FERRET PRESTIGE IMMOBILIER

Accord entreprise proposant le lissage du 13eme mois

Société CAP FERRET PRESTIGE IMMOBILIER

Le 14/01/2025

• Système de rémunération (autres qu'évolution)

Entre les soussignés :

La société SAS CAP FERRET PRESTIGE IMMOBILIER          , dont le siège social est situé 1 rue de la Forestière 33 970 LEGE CAP FERRET, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 818 491 821, représentée aux fins des présentes par ses représentants légaux Madame

             et Monsieur ,

Libellé de la convention collective de branche applicable : Immobilier (IDCC 1527) ;

d’une part,

et

Les salariés de SAS CAP FERRET Prestige Immobilier

d’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail (C. trav. art. L. 2232-21).

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de la société SAS Cap Ferret prestige immobilier.

Article 1er : 13ème mois

L’accord d’entreprise propose que le salarié par notification écrite chaque année au mois de Janvier, puisse demander le paiement du 13ème mois mensuellement pour toute l’année considérée, au prorata de la présence du mois M considéré et fonction du salaire brut de base mensuel contractuel du mois M.

A défaut de notification écrite, le paiement du 13ème mois interviendra conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 2 : Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il informera l’ensemble du personnel de cette transmission.

Fait à Andernos les Bains, le 15 Janvier 2025,

Signatures

                               Présidente

                               Directeur associé