CAP INGELEC, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 285 227 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 384 326 468, dont le siège social est situé au 18 avenue Pythagore – Axis Business Park – Bâtiment D – 33700 MERIGNAC, représentée par …, en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société CAP INGELEC »
D’UNE PART
Et
Les membres titulaires du CSE de CAP INGELEC, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles : … … …
Ci-après dénommés « le CSE CAP INGELEC »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans un esprit de solidarité et d'entraide au sein de l'entreprise, la Direction de CAP INGELEC et le Comité Social et Économique (CSE) ont souhaité encourager et encadrer les dispositifs légaux permettant aux salariés de faire don de jours de congés au bénéfice de collègues confrontés à des événements majeurs impactant leur vie personnelle tels que le décès d’un enfant, la maladie grave de l’enfant ou la perte d’autonomie d’un proche.
Par ce mécanisme de partage, l'entreprise réaffirme les valeurs de bienveillance et de solidarité essentielles à l’épanouissement professionnel des collaborateurs de CAP INGELEC et à la préservation de leur équilibre vie personnelle-vie professionnelle.
Cette démarche, qui permet à chaque salarié de témoigner de son soutien à ses collègues dans les moments difficiles, prend également tout son sens dans un environnement professionnel en constante évolution, où la solidarité doit s’exprimer pleinement.
Après négociation, il a donc été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Les bénéficiaires
ARTICLE 2 – Les donateurs
ARTICLE 3 – Les jours donnés
ARTICLE 4 – La demande de dons
ARTICLE 5 – La campagne de dons
ARTICLE 6 – La consommation des dons
ARTICLE 7 – La gestion des dons et de l’absence
ARTICLE 8 – La communication sur le dispositif
ARTICLE 9 – Clauses finales
ARTICLE 1 – Les bénéficiaires
Tout collaborateur CAP INGELEC disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) (y compris dans le cadre d’une alternance), à temps plein ou à temps partiel, peut bénéficier de dons de jours solidaires dès lors qu’il est confronté à l’une des situations suivantes :
Charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de la personne et des soins contraignants pour celle-ci,
Décès de son enfant ou d’une personne à charge, âgé de moins de 25 ans,
Proche aidant, venant en aide à une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Le handicap, la maladie ou la particulière gravité de l’accident, le décès ainsi que la situation de proche aidant doivent être attestés par un certificat médical ou tout autre document certifiant de la situation.
Sont donc exclus du dispositif de dons de jours les stagiaires et les intérimaires.
ARTICLE 2 – Les donateurs
Tout salarié volontaire peut faire un don qu’il soit en CDI ou en CDD (y compris dans le cadre d’une alternance) et qu’il soit à temps partiel ou à temps plein.
Sont donc exclus du dispositif de dons de jours les stagiaires et les intérimaires qui ne bénéficient pas de jours de congés.
Aucune distinction n’est à opérer selon la catégorie socio-professionnelle (ETAM ou CADRE) du salarié donateur et du salarié bénéficiaire ou encore selon qu’ils soient soumis à l’horaire collectif ou au forfait annuel en jours.
Chaque salarié est donc libre de faire un don au collaborateur de son choix appartenant au personnel de CAP INGELEC.
Le don est par ailleurs anonyme, définitif, irrévocable et sans contrepartie. Il ne saurait donc venir augmenter le nombre de jours de travail effectués dans l’année au titre de la convention individuelle de forfait jours pour les salariés qui en relèvent.
Un don est effectué dans le cadre d’une campagne de dons qui peut avoir lieu à tout moment dans l’année, dès lors qu’un salarié répondant aux critères d’éligibilité demande à en bénéficier. Aucune réserve de dons de jours ne peut être mise en place pour honorer une demande de dons à venir.
ARTICLE 3 – Les jours donnés
Les parties signataires de l’accord conviennent que peuvent être donnés – par journée entière :
Les congés payés acquis de 5ème semaine,
Les congés d’ancienneté acquis,
Les congés de fractionnement acquis.
Les dons sont limités à 5 jours par année civile et par salarié, et peuvent être débloqués du Compte Epargne Temps (CET).
Dans le cas de jours affectés au CET, et en vue de faciliter les dons de jours, les parties conviennent de déroger à l’accord CET datant du 22 mai 2022, lequel prévoit que les jours peuvent être pris pour une durée minimale de 5 jours. Dans l’hypothèse d’un don de jours, aucun minimum ne sera imposé.
Les jours donnés seront acceptés par ordre chronologique de réception. Toutefois, lorsqu’ils dépassent le nombre de jours demandés par le salarié bénéficiaire, et afin de favoriser la participation de tous salariés donateurs, 1 jour de congé par salarié sera accepté par ordre chronologique de réception jusqu’à épuisement du nombre de jours nécessaires.
A titre d’exemple, un salarié souhaite bénéficier de 4 jours de don. Trois salariés font un don.
Salarié 1 : 5 jours
Salarié 2 : 3 jours
Salarié 3 : 4 jours
4 jours (sur les 12 donnés) seront acceptés de la manière suivante :
Salarié 1 : jour n°1 accepté
Salarié 2 : jour n°1 accepté
Salarié 3 : jour n°1 accepté
Salarié 1 : jour n°2 accepté
Salarié 2 : jour n°2 refusé
Salarié 3 : jour n°2 refusé (ainsi que tous les autres jours des salariés 1,2 et 3).
Le don ne deviendra définitif qu’une fois accepté par le service Ressources Humaines et pourra donner lieu à restitution au(x) salarié(s) donateurs en tout ou partie. Le ou les salariés concernés en seront informés. A noter qu’en aucun cas, le salarié ne pourra de lui-même revenir sur son don.
ARTICLE 4 – La demande de dons
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours devra en informer le Service Ressources Humaines par l’intermédiaire du BPRH.
Il adressera pour cela le formulaire dédié, lequel mentionne le nombre de jours souhaités, les dates envisagées ainsi que le certificat attestant de sa situation.
Un échange sera organisé entre la/le BPRH et le salarié pour définir avec lui les modalités de la communication autour de sa situation et l’ouverture d’une période de recueil de don de jours.
Avant toute demande, le salarié devra toutefois avoir consommé toutes ses possibilités d’absence. Il devra en effet avoir soldé :
ses jours de congés payés acquis,
ses jours de congés acquis au titre de l’ancienneté,
ses jours de congés acquis au titre du fractionnement,
ses jours de RTT acquis,
ses jours affectés au CET.
Comme évoqué précédemment, et uniquement dans le cadre des dons de jours solidaires, les parties conviennent de déroger à l’accord CET pour permettre la prise des jours sans respecter le minimum de 5 jours imposés.
Soucieuses de préserver la santé du salarié bénéficiaire des dons, les parties s’accordent également sur la nécessité de ne pas contraindre le salarié à utiliser ses congés en cours d’acquisition.
ARTICLE 5 – La campagne de dons
Une période de recueil de dons de jours sera ouverte par la Direction des Ressources Humaines par email adressé à l’ensemble des salariés de CAP INGELEC pour une période définie. Cette campagne pourra être renouvelée si besoin.
Cette communication fera mention du nombre de jours souhaités ainsi que des modalités d’acceptation du don (salarié donateur, type de jour pouvant être donné, acceptation du don par ordre chronologique de réception …).
Afin de garantir le respect de la vie personnelle du bénéficiaire des dons et si celui-ci en fait la demande, l’identité du salarié ne sera pas dévoilée.
ARTICLE 6 – La consommation des dons
La prise des jours se fera par journée entière et de manière consécutive ou non.
Un calendrier prévisionnel des absences sera alors déterminé en accord entre le salarié, son manager et la/le BPRH.
Dans le cas d’un don de jours suite au décès d’un enfant, les jours devront être pris dans l’année suivant l’évènement.
ARTICLE 7 – La gestion des dons et de l’absence
La valorisation du don s’effectuant en jour, un jour donné, quel que soit le niveau de salaire du donateur, correspond à un jour d’absence autorisée rémunérée pour le salarié bénéficiaire.
La période d’absence sera assimilée à du temps de travail effectif notamment pour l’acquisition de congés payés, RTT éventuels et des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié bénéficiaire conservera donc tous ses avantages acquis avant le début de sa période d'absence.
ARTICLE 8 - La communication sur le dispositif
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (email et intranet).
Les parties conviennent également qu’une communication sera faite, une fois par an, pour rappeler l’existence du dispositif.
ARTICLE 9 – Clause finales
9.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du
1er juillet 2025, et est conclu pour une durée indéterminée.
9.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera effectué annuellement par la Direction et le CSE.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
9.3 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord peut être engagée à tout moment.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
9.4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
La Partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties.
La Direction et les Parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
9.5 - Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à un dépôt par la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
9.6 - Transmission de l’accord
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
9.7 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication au sein de la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les parties reconnaissent que :
Chacune d’elle peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign®,
Cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
Le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Fait à Mérignac, le 17 juin 2025 En 2 exemplaires sur 8 pages.
Pour la société CAP INGELEC
…, Président Directeur Général
Pour le CSE CAP INGELEC
…, Secrétaire adjoint du CSE dûment mandaté pour la signature du présent accord par le CSE CAP INGELEC
