Avenant de révision de l’accord relatif à l’instauration d’un régime de retraite complémentaire par ratification à la majorité des intéressés (article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale)
Représentée par : Agissant en qualité de : Président
d’une part,
et la majorité des membres de l’entreprise appartenant au collège objectivement défini à l’article 2 du présent accord,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord relatif à l’instauration d’un régime de retraite complémentaire du 1er octobre 2012.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les membres du collège objectivement défini suivant : PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ART 2.1 ET 2.2 DE L’ANI DU 17/11/2017 AYANT AU MOINS 12 MOIS D’ANCIENNETÉ Tous les membres du collège bénéficiaire objectivement défini sont obligatoirement adhérents au régime mis en place par voie de ratification à la majorité. Cette obligation concerne les membres du personnel appartenant au collège bénéficiaire objectivement défini au moment de la mise en place du régime et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ce collège après un an de présence effective au sein de l’entreprise.
Article 3 – Effet, durée e révision de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé au 31 décembre de chaque année à l’initiative de l’une des deux parties sous réserve de respecter un préavis d’un mois. La dénonciation ou la révision interviendra dans les mêmes formes que celles de la conclusion du présent accord (ou dans les formes prévues à l’article L. 911-5 du Code de la Sécurité Sociale). Les autres stipulations de l’accord initial et ne traitant pas de la mise en conformité du collège de bénéficiaires précitée dans l’article 2 demeurent inchangés et restent en vigueur.
Article 4 – Dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait en deux exemplaires, Le 2 décembre 2024 à Naintré
