ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE C.A.PRO.GA. LA MEUNIERE ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE C.A.PRO.GA. LA MEUNIERE
Entre,
La société coopérative agricole C.A.PRO.GA. La Meunière, dont le siège social se situe : 190 bis rue Paul Doumer – 45200 MONTARGIS, immatriculée au RCS d’Orléans 2002 D 40151 sous le n° d’identification T.V.A. FR 15 775 606 957, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « la coopérative », d’une part, et,
XXXXX agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
S’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre au niveau de l’entreprise de l’accord national du 1er octobre 2019 (venant réviser l’accord national du 27 mars 2007) portant sur la classification des emplois dans la Convention Collective Nationale des Coopératives de Céréales, de Meunerie, d'Approvisionnement, d'Alimentation du bétail et d'Oléagineux (IDCC n° 7002), dite V branches, le présent accord portant sur l’application au niveau de la C.A.PRO.GA. La Meunière a été négocié entre la direction et des membres du CSE puis soumis à l’approbation du CSE.
Il annule et remplace l’accord d’entreprise du 23 avril 2008 portant sur la classification des emplois et de ses différents avenants.
Comme prévu dans l’accord de branche, les salariés participant à la négociation ont été formés le 24 septembre 2020, par l’organisme LCA Solutions+, et les parties se sont rapprochées lors d’une première réunion le 22 octobre 2021, soit avant le 31 décembre 2022 (date butoir prévue par l’accord de branche). Après avoir partagé sur les modalités de travail pour réaliser cette classification des emplois, les partenaires se sont réunis à plusieurs reprises en commission de pesée des emplois et en négociations pour aboutir à la conclusion dudit accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord se substitue à l’accord du 23 avril 2008 portant sur la classification des emplois au niveau de la C.A.PRO.GA. La Meunière et ses différents avenants.
Le présent accord concerne le personnel, présent et futur, rattaché à la convention collective V branches et travaillant au sein de la C.A.PRO.GA. La Meunière à l’exception des cadres dirigeants relevant de l’APN.
Article 2 – Classification
2.1 – Définitions de fonctions et cartographies
Le contenu des définitions de fonction et les cartographies (organisation des emplois sous la forme filière-métier-emploi et poste) restent de la responsabilité de l’employeur et ne donnent pas lieu à une négociation.
2.2 – Pesées des emplois
Le travail de classification des partenaires sociaux, effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches susvisé, a abouti à la grille de classification des emplois, intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS », figurant à l’annexe I du présent accord.
L’annexe I recense, pour chaque filière identifiée :
Les postes/emplois
Les classes
Les échelons
Les Catégories Socio-Professionnelles (CSP) :
Ouvrier/Employé (OE)
Technicien et Agent de Maitrise (TAM)
Cadre
Article 3 – Mise en œuvre de la classification des emplois
3.1 – La nouvelle classification entraine des modifications de CSP
Modification du statut : chaque salarié est par principe maintenu à minima dans son statut actuel : Ouvrier/Employé, Agent de Maitrise et Cadre. Ainsi un salarié qui, du fait de la pesée de son poste, se retrouverait à une Catégorie Socio-Professionnelle inférieure, conserverait sa CSP précédente.
3.2 – La nouvelle classification entraine des modifications d’emploi
Les libellés d’emploi/poste actuels peuvent évoluer
Les échelons actuels associés à certains emplois/postes disparaissent au profit de niveaux
Les salariés seront informés par courrier des modifications les concernant et disposeront d’un délai d’un mois pour saisir la commission de pesée en cas de désaccord.
3.3 – Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon. Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne classification V branches et les classes et échelons attribués au titre de la nouvelle classification des emplois, la mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la classification.
Les différentiels personnels et primes accordés au titre de l’article 25 de la convention collective V banches pourront être modifiés par la mise en application de cet accord.
En annexe II, figure une grille de salaire déterminant le salaire de base pour une classe et un échelon donné, au moment de la signature de l’accord.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
4.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en application le 1er mars 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
4.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sur support papier du présent accord sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montargis.
Cet accord sera publié auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des Ressources Humaines.
