Monsieur XXXX, agissant en qualité de gérant de la société SARL CAPUCCIMMO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 3 rue Gustave Courbet – 25660 SAONE
ci-après dénommée "la Société",
d'une part,
Et
La totalité du personnel salarié de ladite société, suivant procès verbal annexé au présent accord.
L’ensemble du personnel de l’entreprise dûment consultés dont les 2/3 au moins des salariés ont donné leur accord sur le projet de prime exceptionnelle pouvoir d’achat.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des bénéficiaires.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération soumise à cotisation sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un montant de 53 944,80 €.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les délais suivants : lors du versement du salaire du mois de février 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée d’un an prendra effet à compter du 24 décembre 2018 au 31 mars 2019.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties, accompagnée de la ratification du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord (le cas échéant, reporté à la fin du délai d’opposition si celui-ci s’applique).
Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Fait à
SAONE,
Le 13 février 2019,
Signatures
Pour l’entreprisePour les salariés, émargement sur liste nominative annexée.
Annexe à l’accord prime exceptionnelle du pouvoir d’achat conclu
le 13 février 2019
entre la direction de la Société SARL CAPUCCIMMO DEVELOPPEMENT et ses salariés
Les salariés de la société SARL CAPUCCIMMO DEVELOPPEMENT reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’intéressement et reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement. Cet accord signé par les 2/3 au moins des salariés sera adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche Comté.
