Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime de transport
La société CAPUT Thomas (EURL), immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 892054297, dont le siège social est situé au 39 Rue Saint Barthélémy 52220 LA PORTE DU DER.
Préambule :
Compte tenu de la crise actuelle et de l’augmentation importante du prix du carburant et des énergies, la Direction a décidé d’octroyer une prime de transport, dans le cadre des trajets domicile-travail, à l’ensemble des salariés dont le domicile est situé à plus de trente kilomètres du lieu de travail habituel dans les conditions prévues par les articles L. 3261-3 du Code du travail et par les dispositions ci-après définies.
Article 1 - Champ d’application et conditions d’éligibilité
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Et dont la résidence habituelle se trouve à plus de 30 km du lieu habituel de travail
Sont exclus de ce dispositif les salariés :
Bénéficiant du remboursement de 50 % des frais de transports en commun ;
Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
Effectuant du covoiturage
Ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les stagiaires sont également exclus du dispositif.
Article 2 - Montant de la prime de transport
Le montant de la prime de transport sera de 250 € forfaitaire par mois complet.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre et de versement de la prime de transport
Afin de bénéficier de la prime de transport, les salariés concernés devront adresser une demande à la Direction.
A l’issue de la validation de la demande, une attestation sur l’honneur devra être établie (modèle en Annexe 1).
En cas de changement de domicile ou de moyen de transport du salarié, la Direction devra être informée, dans les plus brefs délais. Le salarié transmettra les nouveaux éléments lui permettant de bénéficier, le cas échéant, du maintien du dispositif. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport. Le versement de la prime de transport sera effectué mensuellement sur le bulletin de paie, au prorata, sous la mention « prime transport ». En cas de changement des modalités de remboursement, la Société en avertira les bénéficiaires au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article 4 – Salariés à temps partiel
Tous les salariés sont concernés par la prime de transport, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet selon les jours réellement travaillés.
Article 5 - Impact des absences
Toutes les absences ont pour effet de proratiser le montant de la prime de transport à l’euro entier le plus proche, étant précisé que le calcul de la proratisation s’effectue en jours ouvrés réels.
Article 6 - Régime social et fiscal de la prise en charge
La prise en charge par l’employeur des frais de transport, dans les conditions mentionnées ci-dessus, ouvre droit aux avantages suivants :
Absence d’assujettissement aux cotisations sociales ;
Exonération d’impôt sur le revenu.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du vendredi 1er novembre 2024.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont. Il entrera en vigueur le 01 novembre 2024.
Article 9 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
Fait à LA PORTE DU DER , Le 1er novembre 2024 En 3 exemplaires.
Pour la Société
Indiquez les prénom et nom du signataire
DECLARATION SUR L’HONNEUR
PRIME DE TRANSPORT
Je soussigné/e ………………………………………………………………………………………………………
Certifie utiliser le véhicule immatriculé : …………………………………………………………………………
Pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ………………………………………………………….
Nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail : ……………………………………………… Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
Soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
Soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance).
Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de transport en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment des modalités de versement.
Si ma situation change et que je ne remplis plus les conditions pour percevoir la prime de transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.
Date :
Signature :
Liste d’émargement relatif à l’attribution d’une prime de transport.
