CARDEM PYRO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 3 rue de la Darse 57280 HAUCONCOURT, dûment représentée par , agissant en qualité de Chef d’Agence.
Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise » ;
D’UNE PART,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), statuant à la majorité des membres titulaires présents selon le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 annexé à l’accord, et représentés par xxx dûment mandaté par le CSE pour signer les présentes.
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de l’appartenance de la société à la Délégation 2TMF, il est apparu indispensable de modifier et clarifier les conditions d’indemnisation de la mobilité du personnel afin d’assurer l’adaptation optimale aux contraintes inhérentes aux métiers de l’entreprise et aux pratiques de la Délégation.
Le présent accord annule et remplace ainsi, pour l’ensemble de l’entreprise, les dispositions des accords d’entreprise relatifs aux éléments et conditions de déplacement antérieurs, ainsi que toutes les dispositions relatives aux déplacements contenues dans des PV des CSE, des usages ou d’autres accords collectifs.
Les nouvelles règles et montants relatifs aux déplacements définis dans cet accord entraînent donc la suppression et le remplacement de l’ensemble des montants et majorations antérieurement applicables.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord a vocation à préciser certaines des dispositions des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics qui régissent les déplacements.
ARTICLE 1 : PERSONNEL AFFECTÉ DANS LES BUREAUX D’AGENCE OU DE SECTEUR
Dans cette première situation, le régime applicable dépend du statut du salarié :
Pour les salariés qui travaillent tous les jours dans les bureaux de l’agence ou du secteur.
Pour les jours travaillés, le personnel perçoit des
tickets restaurants.
Pour les salariés qui travaillent certains jours dans les bureaux de l’agence ou du secteur et d’autres jours sur les chantiers.
Pour les jours travaillés, après analyse de sa situation individuelle, le personnel perçoit le
remboursement de ses frais réels de repas (déjeuner), avec justificatifs sur note de frais, dans la limite d’un montant raisonnable défini avec sa hiérarchie et selon les plafonds d’exonération URSSAF applicables en la matière.
↳ Par ailleurs, après une analyse de la Direction, les salariés qui en feraient la demande pourraient opter pour le bénéficie d’une
indemnité de panier (repas du midi) équivalente au montant du ticket restaurant, en lieu et place du remboursement des frais réels de repas (déjeuner).
De plus, si le salarié reste le soir sur le lieu de chantier à la demande de sa hiérarchie pour les besoins de l’entreprise, il bénéficie du remboursement des frais réels (de découché, petit déjeuner et diner) avec justificatifs sur note de frais dans la limite de la politique voyage applicable.
ARTICLE 2 : PERSONNEL AFFECTÉ EN PETITS DÉPLACEMENTS SUR CHANTIER
Conformément aux dispositions de la Convention collective, les petits déplacements s’appliquent à l’ensemble des Ouvriers et des ETAM non sédentaires de l’entreprise pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail. En complément des dispositions des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics et par exception, les Parties conviennent qu’après une analyse de la Direction, les petits déplacements peuvent également s’appliquer aux Cadres non sédentaires qui entreraient dans les conditions définies au sein du présent article.
Au sens de la Convention collective, sont considérés comme des salariés non sédentaires ceux qui sont occupés quotidiennement sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.
Ainsi, en application du présent accord, les salariés affectés sur un chantier
à moins de 80 km de leur lieu de résidence principale (trajet aller) ou ceux qui rentreraient chez eux tous les soirs, bénéficieront du remboursement d’une indemnité de « trajet », « transport » et « repas » par jour travaillé, correspondant à l’application de la grille définie ci-dessous.
Par dérogation aux dispositions de la Convention collective, le calcul de la distance pour bénéficier des petits déplacements (détermination de la zone) se fait entre « l’établissement de CARDEM PYRO le plus proche du domicile du collaborateur » et le « lieu d’affectation » sur la base du site internet Google Maps (www.google.fr/maps), en retenant l’itinéraire le plus rapide (en temps) parmi les différentes propositions.
Le régime d’indemnisation des petits déplacements (IPD) comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
L’indemnité de repas, elle est due lorsque le salarié est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier ou sur le site d’affectation.
L’indemnité de transport, elle indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des salariés (exemple : navette, ramassage,…) ou rembourse les frais/titres de transport ou encore lorsque le salarié est bénéficiaire d’un véhicule d’entreprise (service ou fonction).
L’indemnité de trajet, elle indemnise sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.
Cette indemnité est toujours due sauf lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des Travaux Publics, les Parties conviennent que cette indemnité peut être versée aux ETAM et Cadres dans les mêmes conditions.
Leur montant est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour Enfin, il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
Grille des petits déplacements applicable (avec montants en € bruts) :
ZONES
TRANCHES DE KM
TRANSPORT
TRAJET
REPAS
Zone 1A
De 0 à 5km 3,10 2,50 16,00
Zone 1B
Plus de 5 à 10km 3,10 2,50
Zone 2
Plus de 10 à 20km 6,40 4,25
Zone 3
Plus de 20 à 30km 9,70 6,00
Zone 4
Plus de 30 à 40km 13,00 7,75
Zone 5
Plus de 40 à 50km 15,00 10,50
Zone 6
Plus de 50 à 70km
15,00 11,00
Zone 7
Plus de 70 à 80km
15,00 11,50
Zone 8Exceptionnel
Plus de 80km (avec retour au domicile tous les soirs exceptionnellement validé compte tenu du temps de trajet) 15,00 12,90
Il est précisé que les montants de cette grille seront revalorisés s’ils deviennent inférieurs aux montants négociés au sein des Fédérations Régionales des TP (FRTP) des établissements de CARDEM PYRO. Par ailleurs, chaque année, les zones 6, 7 et 8 seront réévaluées et indexées selon l’augmentation constatée des zones 1 à 5 de la grille régionale FRTP applicable.
Enfin, il est précisé que la création des 3 zones de déplacement complémentaires au-delà de 50km ne se substitue pas à la possibilité pour la Direction de procéder à un grand déplacement, notamment en vue de garantir la santé et la sécurité des salariés (nécessité de dormir à proximité du chantier, risque routier, conditions de sécurité du trajet, …).
ARTICLE 3 : PERSONNEL AFFECTÉ EN GRAND DÉPLACEMENT SUR CHANTIER
Conditions de bénéfice de l’IGD
L’Indemnité de Grand Déplacement (IGD) est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence principale du fait de ses conditions de travail (salarié envoyé en déplacement).
Il est autorisé le versement de l’IGD, lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
la distance « lieu de résidence principale / lieu d’affectation » est supérieure ou égale à
80 km (trajet aller) ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
NB : même si les 2 critères sont a priori remplis, il est précisé que l’IGD ne sera pas versée si le salarié a effectivement regagné son domicile principal (pas de découché effectif).
Calcul de la distance pour l’ensemble des salariés
La distance « lieu de résidence principale / lieu d’affectation » est convenue être calculée sur la base du site internet Google Maps (www.google.fr/maps), en retenant l’itinéraire routier le plus rapide (en temps) parmi les différentes propositions pour l’ensemble des salariés (Ouvriers, ETAM et Cadres).
Contrôle
A chaque changement de résidence principale puis chaque année, à la demande de l’entreprise, le salarié bénéficiant des IGD, devra justifier de la réalité de sa résidence principale à plus de 50 km de son lieu d’affectation, par la présentation des documents et attestations demandés par l’entreprise. Cette vérification peut également avoir lieu, selon les circonstances, à la demande de l’entreprise. Les justificatifs demandés peuvent notamment être les suivants :
La dernière facture ou échéancier d’électricité (EDF, …) de moins de 3 mois,
L’attestation ou décompte de Sécurité Sociale (récupérable sur votre compte www.ameli.fr),
Une attestation sur l’honneur pour le bénéfice de l’IGD (fournie par l’employeur).
Par ailleurs, en cas d’incohérence ou de doute, l’employeur conserve la possibilité de demander la 1ère page du dernier Avis d’imposition, document dont l’authenticité est vérifiable grâce au QR code 2D-DOC intégré (les salariés peuvent masquer les éléments financiers du document).
En l’absence de présentation de justificatifs probants dans les délais impartis, le salarié se verra supprimer le versement de son IGD.
Voyages périodiques et temps de voyage
Les collaborateurs Ouvriers et ETAM perçoivent :
Pour les heures de voyage comprises dans leurs horaires de travail et non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée sur chantier, une indemnité égale au salaire qu’ils auraient gagné s’ils avaient travaillé.
Pour chaque heure de voyage non comprise dans leurs horaires de travail, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, entendu comme son appointement brut divisé par sa durée mensuelle de travail (durée du travail mensuelle lissée pour les Ouvriers et forfait mensuel en heures pour les Chefs de chantier).
Par ailleurs, le voyage périodique a lieu chaque semaine et il est pris en charge par l’entreprise (salarié transporté, utilisation du véhicule d’entreprise, prise en charge des frais de transports en commun selon la politique voyage, …).
Montants de l’IGD
Pour les Ouvriers, ETAM et Cadres, les montants de l’IGD sont de :
92€ du lundi au jeudi (et hors jours de voyage périodique).
16€ pour le vendredi jour de voyage périodique.
A noter : Pour les salariés empêchés de regagner leur résidence principale à l’issue de leur journée de travail du fait de contraintes de service : travail de nuit ou horaires de travail jusqu’à 17h minimum, le montant d’une IGD totale (90€) sera versé en raison de la nécessité de dormir sur place, après information de la hiérarchie et des services administratifs.
Majorations applicables
Majoration en cas de distance d’affectation supérieure à 500km
Pour les Ouvriers, ETAM et Cadres :
+8€ (hors vendredi jour de voyage périodique).
Majoration en cas de distance d’affectation supérieure à 750km
Pour les Ouvriers et ETAM :
+11€ (hors vendredi jour de voyage périodique1).
Pour les Cadres :
la majoration +500km reste applicable (soit +8€).
Cas de l’affectation en IDF
Les particularités liées à l’affectation en IDF sont applicables pour les affectations dans la zone définie dans la
carte jointe en Annexe.
Pour les Ouvriers, ETAM et Cadres : dans le cas où les salariés seraient amenés à constater des tarifs particulièrement élevés ne permettant pas de se loger dans de bonnes conditions avec les montants de l’IGD, et sous réserve d’un accord préalable de la Direction, la Société prendra en charge (à la place de l’IGD) les frais de grands déplacements au réel sur présentation d’une note de frais ou via utilisation de NEO (déjeuner + diner + nuitée et petit-déjeuner) dans les limites de la politique voyage applicable.
Cas de l’affectation dans une Zone Touristique :
La ZT (zone touristique ou zone de tension) est applicable, sous réserve d’un accord exprès de la Direction, à tout salarié en IGD affecté dans une zone impliquant une forte augmentation des prix des logements pendant la période touristique (ex : bord de mer pendant la période estivale, station de sport d’hiver, …) et sur présentation de justificatifs attestant de la réalité de la situation.
Pour les Ouvriers, ETAM et Cadres : dans le cas où les salariés seraient amenés à constater des tarifs ne permettant pas de se loger dans de bonnes conditions avec les montants de l’IGD, et sous réserve d’un accord préalable de la Direction, la Société prendra en charge (à la place de l’IGD) les frais de grands déplacements au réel sur présentation d’une note de frais ou via utilisation de NEO (déjeuner + diner + nuitée et petit-déjeuner) dans les limites de la politique voyage applicable.
Jours de versement de l’IGD
L’IGD est versée aux salariés présents sur leur lieu d’affectation en dehors :
des périodes de voyage périodique définies par les Conventions Collectives Nationales applicables dans l’entreprise ;
des périodes de congés payés ;
des jours de RTT ou de journées de repos ;
des arrêts pour maladies, accidents de travail, accidents de trajets et maladies professionnelles… ;
des congés divers (parental, sabbatique, sans solde, maternité, conventionnels, …) ;
Et plus généralement de toutes périodes d’absence et de toutes périodes de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 4 : MISE EN APPLICATION, DURÉE ET RÉVISION
Le présent accord est applicable à compter du
1er septembre 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En outre, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires conformément à l'article L. 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin que des négociations aient lieu en vue d’une éventuelle adaptation.
ARTICLE 5 : DÉPOT - PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux signataires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Hauconcourt, le 28 juin 2024. En 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la Société CARDEM PYROPour le Comité Social et Economique
Chef d’agence
ANNEXE - CARTE DE LA ZONE D’AFFECTATION EN IDF
Cette zone comprend Paris (75) et les départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) ainsi qu’en complément les parties des autres départements situés dans les limites intérieures de la Francilienne.
