Accord RELATIF A LA négociation annuelle obligatoire AU TITRE DE L’ANNEE 2024
AU SEIN DE CARDIF IARD
ENTRE :
Cardif IARD, société anonyme au capital de 6 817 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 686 109, dont le siège social est situé au 1 boulevard Hausmann, 75009 Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés, CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, XXX,
d’autre Part,
ci-après collectivement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction de Cardif IARD et l’organisation syndicale représentative de salariés, CFE-CGC. Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, Cardif IARD associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe BNP Paribas au travers d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe et sur l’intéressement de Cardif IARD. Elle dispose par ailleurs du plan d’épargne d’entreprise du Groupe BNP Paribas (PEE) et du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif du Groupe BNP Paribas (PERECO). Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Cardif IARD en date du 28 mars 2018. Cardif IARD est aussi signataire de l’accord de Groupe BNP Paribas relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite du 30 mars 2022.
La négociation annuelle obligatoire pour 2024 a été ouverte le 5 octobre 2023. Elle s’est poursuivie au cours de 2 réunions jusqu’au 7 novembre 2023.
La Direction de l’entreprise s’est attachée à rechercher la meilleure articulation possible des mesures 2024 en y intégrant les demandes de l’organisation syndicale représentative de salariés, CFE-CGC.
Par le présent accord, les parties signataires ont prévu :
une mesure d’augmentation générale annuelle du salaire fixe à compter du 1er avril 2024,
l’évolution du budget consacré aux révisions salariales individuelles,
l’évolution du budget consacré aux œuvres sociales et culturelles du CSE,
l’évolution de la valeur faciale des titres restaurant.
Elles ont également convenu de poursuivre prochainement les négociations sur les conditions de mise en place d’un pass mobilité permettant de financer, dans le cadre des trajets domicile-travail, les abonnements de transports publics et l’utilisation de toutes les mobilités durables éligibles au forfait mobilité durable.
Les négociations ont abouti à l’ensemble des dispositions reprises ci-après.
ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PERENNE
1.1 : Bénéficiaires
Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de Cardif IARD rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1er avril 2024.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur à 100 000 euros au 31 décembre 2023.
En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
1.2 : Modalités d’attribution
Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à :
800 euros en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est inférieur à 60 000 euros au 31 décembre 2023,
900 euros en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur ou égal à 60 000 euros et inférieur ou égal à 100 000 euros au 31 décembre 2023.
Elle s’appliquera à effet du 1er avril 2024.
1.3 : Mobilités au sein du Groupe
Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2024 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée réalisée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.
ARTICLE 2 – BUDGET CONSACRE AUX MESURES INDIVIDUELLES D’AUGMENTATION
Le budget consacré aux mesures individuelles d’augmentation ou de promotion des salariés sera porté en 2024 à 1,6 % de la masse salariale de l’entreprise contre 1,5 % précédemment.
ARTICLE 3 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La contribution au budget des activités sociales et culturelles du CSE fixée à 1,4 % de la masse salariale de référence en 2023 sera portée à 1,6 % de la masse salariale de référence à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant actuellement fixée à 9,20 euros sera portée à 11 euros à compter du 1er janvier 2024. La répartition de la prise en charge reste inchangée à hauteur de 60 % pour Cardif IARD et de 40 % pour le salarié.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.
ARTICLE 6 – DEPOT, PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des Sociétés d’assurances pour information. Elle en informera les autres Parties signataires.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
