ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société CARE EXPERIENCE,
immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 840 962 419, Dont le siège social est sis 3, rue Roland Garros 38320 EYBENS, Représentée par M. xxxx agissant en qualité de Président de la Société DOMPLUS GROUPE, elle-même présidente de la société CARE EXPERIENCE, Ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
ci-après dénommée " la Société CARE EXPERIENCE "
D'UNE PART
ET
Les salariés de CARE EXPERIENCE
D'AUTRE PART
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021 et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis. En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
ARTICLE 3 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur.
Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ».
ARTICLE 4 – Modes de transport concernés et exclus
Le forfait « mobilités durables » prendra en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés de la Société se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport listés ci-dessous :
Vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou en location (hors prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Transport public de personnes (hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics);
Services d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d’abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnements souscrits auprès d’un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnements prévue à l’article L.3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 5 – Montant du forfait
Le forfait « mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 200 € par an et par salarié.
Ce forfait est exonéré de cotisations sociales, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures:
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50% de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Le forfait « mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, à condition que l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne dépasse pas 800 € par an.
En cas de cumul du forfait « Mobilités durables » et de la « prime transport », l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 200 € par an et par salarié.
ARTICLE 6 – Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année civile
Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence, quelle que soit la cause de l’absence (arrêt maladie, congé maternité, paternité, accident du travail/ maladie professionnelle, congé parental, congé sans solde ….) à l’exclusion des congés payés.
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs au cours de l’année civile, le montant du forfait « Mobilités durables » sera proratisé a due proportion de la durée de présence du salarié sur l’année considérée.
En cas de sortie en cours d’année, le salarié doit formuler sa demande dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord pour bénéficier du montant du forfait lors de l’établissement de son solde de tout compte.
ARTICLE 7 – Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 5 est défini sur une base annuelle, et versé le 31 décembre de chaque année (sauf en cas de sortie en cours d’année selon les dispositions prévues à l’article 6 du présent accord), sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord.
Le premier versement du forfait aura lieu le 31 décembre 2023.
ARTICLE 8 – Demande et justificatifs à fournir
Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait « Mobilités durables » devront fournir soit une attestation sur l’honneur (modèle annexé au présent accord) au service RH, soit un justificatif de l’utilisation des modes de transports ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait « Mobilités durables », et ce, avant le 1er décembre de chaque année.
Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier du forfait « Mobilités durables ».
ARTICLE 9 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er décembre 2023 et prendra effet dès l’année 2023.
ARTICLE 10 – Suivi de l’application de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir un an après la mise en application du présent accord puis à chaque date anniversaire, afin de :
tirer le bilan de son application ;
renégocier le cas échéant les modalités d’aménagement et d’organisation retenues.
Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.
ARTICLE 11 – Evolution des modalités
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
ARTICLE 12 – Interprétation
Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 13 – Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 14 – Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 15 – Publicité et Dépôt
Une version intégrale et signée du présent accord sous format. pdf sera adressée par la Société à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La société CARE EXPERIENCE remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié de la société CARE EXPERIENCE.
________________ Fait à Eybens, Le 15 décembre 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour la société CARE EXPERIENCE
Monsieur xxxx
Liste nominative du personnel de la société CARE EXPERIENCE, émargée par les salariés ratifiant l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables du groupe DOMPLUS :
Noms et prénoms de tous les salariés
Signature (en cas de ratification de l’accord)
xxxx
xxxx
xxxx
...... salariés ont donné leur accord, de qui représente ........% de l’effectif. L’avenant est bien ratifié par plus des 2/3 de l’effectif de la société CARE EXPERIENCE.
ANNEXE
Modèle d’attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ………………….., demeurant …………………., atteste sur l'honneur être volontaire pour percevoir le forfait « Mobilités durables » mis en place par la Société ……………., mon employeur.
J'atteste sur l'honneur utiliser un des moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
Case à cocher
Moyen de déplacement utilisé
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
La trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
La trottinette, louée ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le scooter électrique personnel, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le scooter électrique, loué ou en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Un autre engin de déplacement personnel électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette, gyropodes), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Un autre engin personnel de déplacement électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette, gyropodes , etc.), loué ou en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le co-voiturage, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Un service d'auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Les transports publics de personnes (hors prise en charge patronale obligatoire des frais de transports publics), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
J'ai bien noté que le montant du forfait « Mobilités durables » est plafonné à 200 € par an. Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par accord collectif en date du ..... (date d'entrée en vigueur de l'accord). Fait à ………………, Le ..... (date) ..... (prénom) ..... (nom)
