immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 840 962 419, Dont le siège social est sis 3, rue Roland Garros 38320 EYBENS, Représentée par M. xxxx agissant en qualité de Président de la Société DOMPLUS GROUPE, elle-même présidente de la société CARE EXPERIENCE, Ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
ci-après dénommée " la Société CARE EXPERIENCE "
D’une part,
ET
Les salariés de CARE EXPERIENCE
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet d’entériner la pratique de la société CARE EXPERIENCE et de définir les modalités de la mise en œuvre de la prime transport prévue par l’article L.3261-3 du Code du travail, consistant en une prise en charge par l’employeur, dans certaines limites, des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables engagés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour les salariés remplissant certaines conditions.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prise en charge de tout ou partie de leurs frais de carburant ou de leurs frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, présents dans les effectifs de la Société à la date de versement:
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance …).
Sont exclus de ce dispositif :
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
4° Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment concernés les salariés bénéficiant de la prise en charge du coût de leur abonnement aux transports en commun ou aux services de location de vélos.
ARTICLE 2 – Montant et modalités de versement de la prime transport
Le montant de la prime transport est plafonné à 200 € par an et par salarié.
Le montant de la prime est proratisé en cas d’absences du salarié au cours de l’année civile considérée, quelle que soit la cause de l’absence (arrêt maladie, congé maternité, paternité, accident du travail/ maladie professionnelle, congé parental, congé sans solde) à l’exclusion des congés payés.
En cas de sortie en cours d’année, le salarié doit formuler sa demande dans les conditions prévues à l'article 3 du présent accord pour bénéficier de la prime transport lors de l’établissement de son solde de tout compte.
Ce plafond est une limite globale incluant les sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables (anciennement indemnité IK vélo).
ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés éligibles à la prime transport devront fournir une attestation sur l’honneur (modèle annexé au présent accord) au service RH, accompagnée des justificatifs demandés.
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport.
Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.
ARTICLE 4 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01 décembre 2023.
ARTICLE 5 – Suivi de l’application de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir un an après la mise en application du présent accord puis à chaque date anniversaire, afin de :
tirer le bilan de son application ;
renégocier le cas échéant les modalités d’aménagement et d’organisation retenues.
Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.
ARTICLE 6 – Evolution des modalités
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
ARTICLE 7 – Interprétation
Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 8 – Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 9 – Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 10 – Publicité et Dépôt
Une version intégrale et signée du présent accord sous format. pdf sera adressée par la Société à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La société CARE EXPERIENCE remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié de la société CARE EXPERIENCE.
________________ Fait à Eybens, Le 15 décembre 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour la société CARE EXPERIENCE
Monsieur xxxx
Liste nominative du personnel de la société CARE EXPERIENCE, émargée par les salariés ratifiant l’accord relatif à la prime transport du groupe DOMPLUS :
Noms et prénoms de tous les salariés
Signature (en cas de ratification de l’accord)
xxxx
xxxx
xxxx
...... salariés ont donné leur accord, de qui représente ........% de l’effectif.
L’avenant est bien ratifié par plus des 2/3 de l’effectif de la société CARE EXPERIENCE.
ANNEXE : Modèle d’attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), M……………………..…, né(e) le ……………, domicilié(e)……….……………….. et embauché(e) en qualité de …………………….………….. au sein de la société CARE EXPERIENCE, atteste sur l’honneur utiliser le véhicule immatriculé …………………… pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé ……………………………………………………... (joindre à la présente attestation une copie de la carte grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salarié)
Je certifie que l’utilisation d’un véhicule m’est rendu(e) indispensable :
soit parce que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;
soit en raison d’horaires particuliers de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance …)
Je confirme avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif à la prime transport en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la prime qui ne pourra pas excéder 200 € par an et par salarié.
Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.
Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse….), je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
