Carewan inscrit, depuis de nombreuses années, son action dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale. Elle souhaite s’appuyer sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) votée en décembre 2019 dont le décret d’application a été publié le 09 mai 2020 pour développer encore son action dans ce domaine. Elle souhaite donc prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Carewan. Toutefois, elle ne s’applique pas aux salariés dont le lieu principal d’exercice de leur activité est leur domicile (télétravail permanent) car, par définition, ils ne se déplacent pas de manière habituelle entre leur domicile et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION
Les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence principale et leur lieu de travail avec leur cycle personnel pourront établir une déclaration mensuelle sur l’honneur faisant état de cette utilisation. L’indemnité sera versée avec la paie sur la base de cette déclaration. Cette déclaration portera sur tout le mois civil et ne pourra pas être fractionnée.
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE
Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d'un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser la différence entre le montant maximum entre 33.33 € par mois et le montant de l’avantage lié à la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement au titre de ce mois. Par exemple, si un salarié utilise un forfait Navigo toutes zones (22.80 €) pendant une semaine et son cycle le reste du mois, la prise en charge du forfait Navigo sera de 11.40 € (22.80 € * 50%) et l’indemnité mobilité durable versée sera de 33.33 – 11.40 = 21.93 €.
ARTICLE 4 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’homme. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
