Accord d'entreprise CARGILL OIL PACKERS FRANCE SAS

Protocole d'accord NAO locales 2019

8 accords de la société CARGILL OIL PACKERS FRANCE SAS

Le 28/03/2019

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

                                                                                                                             

 

Entre d’une part,

 La SociétéXXXXXXXXXXXXXXXX  ,dont le siège social est situéXXXXXXXXXXXXXXXX , représentée parXXXXXXXXXXXXXXXX  agissant en qualité de Directrice de l’établissement deXXXXXXXXXXXXXXXX ,

Et d’autre part,

 MonsieurXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE  dûment élu

 MonsieurXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE dûment élu

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

  ont, conformément àl’article L. 2232-23-1 du Code du Travail portant sur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

 La Direction de l’établissement deXXXXXXXXXXXXXXXX  situéXXXXXXXXXXXXXXXX , (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les membres titulaires élus du CSE dans l’établissement aux négociations annuelles obligatoires.

 Les négociations salariales se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 28 février, 20 mars et 28 mars2019.

Au terme de ces négociations, la Direction et les membres élus au CSE sont parvenus à un accord sur les mesures ci-après.

Article 1 : Mesures salariales

1. Augmentations générales

Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM :

 L’augmentation générale est de1,5% à compter du 1er janvier 2019.

Pour les salariés ayant le statut cadre : 

Pas d’augmentation générale.

1. Augmentations individuelles

Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM :

 L’augmentation individuelle est progressive :0%, 0,7% et 1% selon l’atteinte des objectifs, à compter du 1er août 2019.

Pour les salariés ayant le statut cadre : 

 L’augmentation individuelle sera au minimum de2%  en moyenne. Elle s’applique à compter du 1er août 2019.

Article 2 : Autres mesures liées à la rémunération

1. Ticket restaurant

A compter du 1er avril 2019, la part employeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 0,30 €, soit une nouvelle part employeur de 5,20 € contre 4,90 € auparavant.

1. Médailles du travail et de la chimie

A compter du 1er janvier 2019, les médailles du travail et de la chimie sont revalorisées à 2%.

1. Jours enfant malade

A compter du 1er   janvier 2019, il est octroyé 3 jours enfant malade rémunérés surtransmission d’un justificatif médical.

 Ces jours sont ouverts aux enfants de moins de 12 ans inclus.

1. Chèques vacances

A compter du 1er janvier 2019, la participation patronale au titre des chèques vacances est revalorisée à hauteur de 50 €, soit une participation patronale totale de 200 € par salarié contre 150 € auparavant.

1. Prime vacances

A compter du 1er janvier 2019, il est octroyé une prime vacances de 300 € bruts par salarié pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions suivantes :

• Présence dans les effectifs le 30 juin

• Au prorata du temps de présence sur l’année fiscale précédente

Article 3 : Dépôt de l’accord

 Le présent accord sera transmis aux membres titulaires élus du CSE et donnera lieu à dépôt dans les conditionsprévues aux articles L.2331-5 et suivants du Code du travail auprès des services de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

 Fait àXXXXXXXXXXXXXXXX le 28 mars 2019, en 6 exemplaires,

 Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les membres titulaires élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

XXXXXXXXXXXXXXXX ,

XXXXXXXXXXXXXXXX,