ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020
Entre les soussignés :
La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part,
Préambule
Pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi du 30 juin 2004 a institué une contribution financière spécifique de solidarité à la charge des entreprises. En contrepartie de cette nouvelle charge financée par l’entreprise, tous les salariés sont redevables d’une journée de travail supplémentaire dite journée de solidarité.
Article 1 - Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’application de cette journée de solidarité au sein de l’entreprise Carl Zeiss Vision France pour l’année 2020.
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat ou d’horaires à l’exception des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à la législation sur le temps de travail et des salariés gérés en forfait jour pour lesquels l’exercice de la journée de solidarité est déjà intégré dans le forfait jour annuel. La journée de solidarité qui est d’une durée de 7 h pour un salarié à temps plein, s’applique prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 3- Date de mise en œuvre
Il est convenu que la journée de solidarité sera exercée collectivement le jeudi de l’ascension soit le jeudi 21 mai 2020.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre
Le jeudi 21 mai 2020 sera une journée collectivement non travaillée dans l’entreprise. Les collaborateurs devront exercer la journée de solidarité sous l’une des formes suivantes :
Soit en prélevant 7 heures sur leur compteur d’heures pour les salariés à temps plein et calculé au prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Soit par la pose d’une journée d’ancienneté, la journée coccinelle ou une journée de congé payé.
Article 5 - Information
Lors de la séance du 4 mai 2020, le comité social et économique a été informé de ce projet d’accord. Les salariés seront informés par mail et par voie d’affichage des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.
Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. Une nouvelle négociation sera engagée pour définir les modalités d’application relatives à l’année 2021.
Article 7 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la DDTEFP 35 et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Fougères, en 4 exemplaires originaux, le 13 mai 2020.
