Accord collectif d’entreprisesur la journée de solidarité 2022
Entre les soussignés :
La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part,
Préambule,
Pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi du 30 juin 2004 a institué une contribution financière spécifique de solidarité à la charge des entreprises. En contrepartie de cette nouvelle charge financée par l’entreprise, tous les salariés sont redevables d’une journée de travail supplémentaire dite journée de solidarité.
Article 1 - Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’application de cette journée de solidarité au sein de l’entreprise Carl Zeiss Vision France pour l’année 2022.
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat ou d’horaires à l’exception des cadres dirigeants et des salariés gérés en forfait jour pour lesquels l’exercice de la journée de solidarité est déjà intégré dans le forfait jour annuel. La journée de solidarité qui est d’une durée de 7 h pour un salarié à temps plein, s’applique prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 3 - Date de mise en œuvre
Il est convenu que la journée de solidarité sera exercée collectivement le jeudi de l’ascension soit le jeudi 26 mai 2022.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre
Périmètre Opérations :
Le jeudi 26 mai 2022 sera une journée collectivement travaillée dans l’entreprise. Le travail de cette journée ne donnera pas lieu à paiement supplémentaire dans la limite de 7 heures (ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle en cas de temps partiel). Les heures réalisées au-delà de cette durée seront enregistrées dans les compteurs. Il est convenu entre les parties que pour le personnel concerné, la réalisation de l’horaire habituel de travail validera intégralement la journée de solidarité.
Par exception, certains services pourront être fermés ou certaines personnes pourront ne pas être présentes dans leur service ou leur équipe. Les personnes concernées devront dans ce cas, après accord de leur responsable hiérarchique, exercer la journée de solidarité sous l’une des formes suivantes :
en prélevant 7 heures sur leur compteur d’heures,
soit par la pose d’une journée d’ancienneté, la journée coccinelle ou une journée de congé payé.
Cas particulier de l’Equipe de suppléance L’équipe de suppléance ne travaillant pas le jeudi 26 Mai 2022, l’exercice de la journée de solidarité s’exercera donc collectivement pour les membres de cette équipe par la pose d’une journée de congé payé, d’ancienneté ou la journée coccinelle ou en prélevant 4,85 heures sur leur compteur d’heures à récupérer.
Périmètre Commercial et supports administratifs
Le jeudi 26 mai 2022 sera une journée collectivement non travaillée dans l’entreprise. Les collaborateurs devront exercer la journée de solidarité sous l’une des formes suivantes :
Soit en prélevant 7 heures sur leur compteur d’heures,
Soit par la pose d’une journée d’ancienneté, la journée coccinelle ou une journée de congé payé.
Par exception certains services pourront être ouverts ou certaines personnes pourront être présentes dans leur service sur décision et/ou avec l’accord du responsable hiérarchique. Les personnes concernées se verront alors appliquées les dispositions prévues au point « a » du présent paragraphe.
Article 5 - Information
Lors de la séance du 25 avril 2022, le comité social et économique a été informé de ce projet d’accord. Les salariés seront informés par voie d’affichage des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.
Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur, qui interviendra au lendemain de son dépôt. Il prendra fin le 31 décembre 2022. Une nouvelle négociation sera engagée pour définir les modalités d’application relatives à l’année 2023.
Article 7 – Révision
À tout moment, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Au plus tard, à l’issue du délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisation syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à Fougères, en 3 exemplaires originaux, le 28/04/2022.
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour Carl Zeiss Vision France
