La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
Représentée par , agissant en qualité de Directeur des RH
D’une part,
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part,
Préambule,
Les NAO interviennent cette année dans un environnement complexe tant externe qu’interne. Les perspectives de croissance économique pour l’année à venir sont revues à la baisse en France et au niveau de l’UE en raison notamment de l’enlisement du conflit Ukrainien mais aussi de la politique monétaire menée par les banques centrales pour juguler l’inflation qui sévit depuis bientôt 2 ans. Cette dernière s’est maintenue depuis un an à un niveau élevé mettant sous pression le pouvoir d’achat de nombreux ménages. Elle est enfin attendue en légère baisse sur la fin d’année 2023 et plus significativement en 2024. Par ailleurs le chiffre d’affaires de ZEISS Vision Care France stagne depuis 3 ans et nos charges continuent de progresser dégradant inévitablement notre rentabilité Quelques signaux plus positifs viennent heureusement tempérer cette photo et sont porteurs d’espoir pour l’évolution de l’entreprise. Tout d’abord les nouvelles tarifications obtenues dans le cadre des derniers appels d’offres OCAM devraient renforcer l’attractivité des produits ZEISS chez nos clients. De plus la meilleure reconnaissance par ces réseaux du label « OFG » nous conduit à renforcer les capacités de production du site de Fougères de 25 % d’ici juin 2024. Citons enfin le déploiement du projet Apollo qui vise à faire de ZEISS Vision Care France la référence du marché en termes d’excellence de l’expérience client.
Dans ce contexte les dispositions salariales négociées cette année avec les partenaires sociaux suivantes constituent une nouvelle fois un point d’équilibre entre les légitimes attentes des salariés et un cadre budgétaire soutenable pour l’entreprise.
Article 1 – Augmentation Générale
Les salaires de base des salariés présents au 01/10/2023 sont augmentés de la manière suivante : Non cadre : +6%
Coefficient 145 à 240 : Augmentation Générale : +6%
AG Augmentation Générale : +4% et Augmentation Individuelle : +1%
Article 2 – Prime de compensation
En raison du décalage pérenne de la date d’effet des augmentations de salaire au 1er janvier, une prime de compensation de 350€ sera payée en octobre 2023 aux collaborateurs présents au 01/10/2023 et bénéficiant de 3 mois d’ancienneté à cette date. Cette prime prendra la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) non soumise à charges sociales et non fiscalisable pour les salariés ayant une rémunération annuelle inférieure à 3 smics annuels.
Article 3 – Traitement des heures en compteur à la fin de l’exercice fiscal
L’avenant n°6 du 17/09/2019 prévoit le paiement des heures au compteur à la fin de chaque exercice fiscal pour les équipes de production. Ce dispositif est étendu à tous les salariés non-cadres de l’entreprise au titre de l’exercice 2023.
Article 4 – Ticket restaurant
La valeur du ticket restaurant progresse de +1€ pour atteindre la somme de 10€. Le montant de la participation de l’employeur passe de 5.40€ à 6€ et la part salariale passe de 3.60€ à 4€.
Article 5 – Forfait mobilité durable
Les parties ont convenu de se réunir pour négocier sur la mise en place d’un forfait mobilité durable.
Article 6 – Epargne salariale
Les valeurs des montants trimestriels d’intéressements et des paliers d’abondement seront augmentés de 5% au titre de l’exercice FY24. Des avenants aux accords vont être rédigés en ce sens.
Article 7 - Congés – journée de solidarité
La journée de solidarité ne sera plus exercée dans l’entreprise. Les mensuels n’ont plus besoin de poser un jour de congé pour le jeudi de l’ascension et les cadres au forfait jour auront désormais un forfait de 217 jours. Compte tenu des contraintes de production, le jeudi de l’ascension sera cependant travaillé pour les équipes de production dans les conditions identiques à la pratique actuelle. Ce jour férié travaillé entrainera le paiement de la majoration jour férié ainsi que la récupération des heures travaillées.
Article 8 - Date d’effet
Les dispositions de l’article 2 et 3 prennent effet au 1er octobre 2023. Les autres dispositions prennent effet au 1er janvier 2024.
Article 9 - Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée néanmoins certaines dispositions sont conclues à durée déterminée. Il s’agit des articles 2 et 3 concernant la prime de compensation et le traitement des heures en compteur qui ne s’appliqueront que pour l’exercice fiscal FY23.
Article 10 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version électronique et une version anonymisée) à la DDTEFP d’Ille-et-Vilaine et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Fait à Fougères, en 3 exemplaires originaux, le 12/10/2023.
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour Carl Zeiss Vision France
