ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales)
Entre les soussignés :
La société CAROLIVE, Société Par Actions Simplifiée au capital social de 40.000 euros, dont le siège social est sis Le Houssat – Cd 929 – 65440 ANCIZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 350 064 317,
Représentée par , agissant ès-qualités de Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée
"La Société",
D’une part,
Et :
Le personnel de l'entreprise, conformément à la ratification par les deux tiers au moins de celui-ci au présent texte, ainsi qu'il ressort de la liste d'émargement annexée à l'accord,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'article 1 er de la loi n°2018-1218 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, offre aux entreprises la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, défiscalisée et exonérée de charges sociales.
La Direction de la Société CAROLIVE a décidé de faire bénéficier ses salariés de cette disposition.
Il s'agit là d'une mesure sui generis, non reconductible.
En conséquence, les salariés ne pourront pas en réclamer le bénéfice sur les années ultérieures.
Le présent accord a pour objet de déterminer les salariés bénéficiaires, le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 (les salariés ayant quitté l'entreprise avant cette date ne peuvent pas bénéficier de la prime. De la même façon, les salariés embauchés postérieurement à cette date ne pourront pas revendiquer le bénéfice de la prime exceptionnelle) ;
avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération annuelle inférieure à 53.944,80 euros bruts (soit trois fois la valeur annuelle du SMIC).
ARTICLE 2 - MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Il sera attribué une prime exceptionnelle d'un montant de 700 (sept cents) euros pour un salarié qui aura été présent toute l'année 2018.
Ce montant sera donc modulé en fonction de la durée de présence effective de chaque salarié au cours de l'année 2018.
Tel sera le cas pour les salariés embauchés au cours de l'année 2018 et/ou les salariés absents au cours de cette même année, quel que soit le motif de l'absence. Cependant, conformément à l'article 1 er de la loi n°2018-1218, seront assimilées à des temps de présence les absences dans le cadre des congés suivants :
congé maternité,
congé d'adoption,
congé de paternité,
congé parental d'éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale.
Ces absences ne donneront donc pas lieu à réduction de la prime.
Exemple :
Un salarié embauché le 1er juillet 2018 et présent ainsi uniquement six mois au cours de l'année 2018, percevra une prime exceptionnelle de 350 euros [700 euros x (6/121ème de mois)].
Le versement de la prime exceptionnelle interviendra concomitamment à celui du salaire du mois de février 2019 (et, en tout état de cause, avant le 31 mars 2019).
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin au 31 mars 2019, terme du dispositif de l’article 1er de la loi n°2018-1218 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TARBES en un exemplaire.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code de travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ces formalités conditionnent son entrée en vigueur.
Le présent accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.
Fait à ANCIZANEn quatre exemplaires Le 27 février 2019
