ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 - article 4 relatif à la reconduction du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales)
Entre les soussignés :
La Société CAROLIVE, Société Par Actions Simplifiée au capital social de 40.000 euros, dont le siège social est sis Le Houssat – Cd 929 – 65440 ANCIZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 350 064 317,
Représentée par M___________________, agissant ès-qualités de Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée
"La Société",
D’une part,
Et :
Le personnel de l'entreprise, conformément à la ratification par les deux tiers au moins de celui-ci au présent texte, ainsi qu'il ressort de la liste d'émargement annexée à l'accord,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron », défiscalisée et exonérée de charges sociales.
La Direction de la Société CAROLIVE a décidé de faire bénéficier ses salariés de cette disposition.
Il s'agit là d'une mesure sui generis, non reconductible.
En conséquence, les salariés ne pourront pas en réclamer le bénéfice sur les années ultérieures.
Le présent accord a pour objet de déterminer les salariés bénéficiaires, le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021, date de versement de la prime (les salariés ayant quitté l'entreprise avant cette date ne peuvent pas bénéficier de la prime. De la même façon, les salariés embauchés postérieurement à cette date ne pourront pas revendiquer le bénéfice de la prime exceptionnelle) ;
avoir perçu, pendant les douze (12) derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (plafond de rémunération apprécié sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime) ;
NB : le SMIC annuel est calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail. Il faut donc le proratiser pour les salariés à temps partiel et les salariés non employés toute l’année.
remplir les conditions visées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 - MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Il sera attribué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant pourra atteindre la somme maximale de 800 euros pour un salarié à temps complet.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de travail fixée au contrat de travail de chaque salarié et de sa durée de présence effective au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Ainsi, pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre d'heures de travail inscrit au contrat de travail.
Exemple :
Un salarié à temps partiel, présent au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, et ayant une durée contractuelle de travail de 30 heures (correspondant à 31 h 30 minutes de présence, incluant les temps de pause), percevra une prime exceptionnelle de 685,71 euros [800 euros x (30 h/35 h)]. Le montant de la prime sera également proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Tel sera le cas pour les salariés embauchés au cours des douze derniers mois et/ou les salariés absents au cours de cette même période, quel que soit le motif de l'absence. Exemple :
Un salarié à temps plein, embauché six mois au cours des 12 derniers mois, percevra une prime exceptionnelle de 400 euros [800 euros x (6/12ème de mois)].
Cependant, conformément à l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, seront assimilées à des temps de présence les absences dans le cadre des congés suivants :
congé maternité,
congé d'adoption,
congé de paternité,
congé parental d'éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade.
Ces absences ne donneront donc pas lieu à réduction de la prime. Le versement de la prime exceptionnelle interviendra le 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TARBES en un exemplaire.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code de travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ces formalités conditionnent son entrée en vigueur.
Le présent accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.
Fait à ANCIZANEn quatre exemplaires Le 20 décembre 2021
Pour la Société CAROLIVE
Représentée par M___________________________
Le personnel
suivant liste d'émargement
annexée aux présentes
RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL
