ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE CARONI GENIE CIVIL
ENTRE
La société
CARONI GENIE CIVIL, société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 818 766 305 000 36, dont le Siège Social est situé 78, Rue de la Chaude Rivière - Immeuble EKLA - 59000 LILLE,
Représentée par
M. XXX, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
La représentation du personnel :
Monsieur XXX, en qualité de membre titulaire du CSE.
ARTICLE 2 – DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216373054 \h 4
PREAMBULE Les salariés de la Société CARONI GENIE CIVIL bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de retraite complémentaire formalisé en dernier lieu par un accord daté du 23 juillet 2024.
Les parties ont envisagé la modification du régime compte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en suspension de contrat de travail. A ce titre, le présent accord se substitue à l’article 3 - Régime de retraite complémentaire, du titre 6 – Régimes de protection sociale de l’accord d’harmonisation des statuts du 23 juillet 2024.
Le présent accord est également l’occasion d’actualiser les tarifs du régime de retraite complémentaire qui entreront en vigueur à effet du 1er janvier 2026.
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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Article 1 – LeS bénéficiaires Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet de formaliser l’adhésion au régime de retraite complémentaire au sein de la société CARONI GENIE CIVIL.
Les parties ont mis en place un régime collectif et obligatoire de retraite complémentaire au profit de l’ensemble de son personnel géré par un organisme habilité. Article 3 – COTISATIONS Catégorie Tranche Taux de cotisations Part Patronale Part Salarial Ouvrier Tranche 1 7,87 % 4,72 % 3,15 %
Tranche 2 21,59 % 12,95 % 8,64 % *Il est précisé que les anciens salariés de SOGEA CARONI qui bénéficiaient du statut particulier « d’ETAM article 36 » constituent désormais un groupe fermé au sein de la Société CARONI GENIE CIVIL à la suite de l’opération de transfert d‘activité et de salariés. Ce groupe fermé permet aux anciens articles 36 de continuer d’être assimilé Cadres alors que la catégorie des articles 36 n’existe plus.
** Les taux indiqués dans le tableau correspondent à ceux de 2026. TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1 – DURÉE, MODIFICATION, DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. ARTICLE 2 – DÉPÔT DE L’ACCORD Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des parties.
