Avenant à l’Accord collectif « retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies du 01 septembre 2016 »
Entre les soussignés :
La société Carpenter Engineered Foams SAS, dont le siège social est situé 71 avenue de Verdun 77470 Trilport., immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 702 001 785, représentée par - , dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
l’Organisation Syndicale ci-dessous énumérée prise en la personne de son délégué syndical central :
CFE – CGC
d’autre part.
Préambule
Il est préalablement rappelé qu’à la suite de l’acquisition par le groupe Carpenter le 12 juin 2023, la société Recticel SAS à changer de dénomination sociale et est depuis dénommer Carpenter Engineerred Foams SAS. Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du libellé de la catégorie des bénéficiaires du régime de retraite obligatoire à cotisations définies de l’accord collectif « retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définie » signé le 1er septembre 2016. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2025
La modification apportée porte exclusivement sur l’
Article 2 – Personnel bénéficiaire de l’Accord précité pour prendre en compte le décret N°2021-1002 du 30 juillet 2021 qui redéfinit les catégories objectives de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.
La référence aux anciens articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 47 est modifiée par le renvoi aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans que cette modification ait un quelconque impact sur les salariés concernés.
l’Article 2 – Personnel bénéficiaire est modifié comme suit :
Le système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire objet du présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie des Cadres de l’entreprise relevant des Articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la Prévoyance des cadres
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de retraite supplémentaire revêt un caractère obligatoire. Les salariés visés au terme du présent article sont dénommés ci-après collectivement “les bénéficiaires” et individuellement “le bénéficiaire”.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi et des solidarités (Dreets) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Trilport le 2 janvier 2025
En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour Carpenter Engineered Foams SAS : Pour la CFE-CGC
