Accord collectif relatif aux modifications apportées au Bonus des cadres et assimilés cadres de Carpenter Engineerred Foams SAS
Entre les soussignés :
La société Carpenter Engineered Foams SAS, dont le siège social est situé 71 avenue de Verdun 77470 Trilport., immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 702 001 785, représentée par - , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
l’Organisation Syndicale ci-dessous énumérée prise en la personne de son délégué syndical central :
CFE – CGC
d’autre part.
Préambule
Il est préalablement rappelé qu’à la suite de l’acquisition par le groupe Carpenter le 12 juin 2023, la société Recticel SAS a changé de dénomination sociale et est depuis dénommée Carpenter Engineered Foams SAS. RECTICEL SAS avait mis en place par décision unilatérale de l’employeur à la fin des années 90, un dispositif de rémunération variable, dénommé bonus, destiné à motiver et récompenser les cadres et assimilés cadres pour leur contribution au succès de l’entreprise. Ce dispositif a fait l’objet d’évolutions successives au fils des années. IL était en dernier lieu décomposé en deux parts distinctes représentant chacune 50% du bonus total auquel le salarié bénéficiaire pouvait prétendre. Une première part constituée d’objectifs financiers définis par le groupe selon le rôle et la responsabilité des salariés éligibles. Une seconde part constituée d’objectifs personnels composée de 3 à 5 objectifs individuels SMART définis en début d’année à l’occasion de la revue annuelle de la performance. Lors du CSE Central le 11 décembre 2024, la Direction de Carpenter Engineered Foams, a informé le CSE Central de son souhait de faire évoluer le design du bonus des cadres et assimilés cadres afin d’aboutir à un bonus calculé exclusivement sur des objectifs collectifs financiers. L’objet de ce projet étant de favoriser la cohésion des salariés et de permettre à tous d’œuvrer pour l’intérêt commun de l’entreprise et de faire face aux difficultés économiques rencontrées par Carpenter Engineered Foams SAS et de permettre un retour rapide à l’équilibre. Toutefois tenant compte de la situation économique de la société, et afin de ne pas léser les salariés concernés, le Direction de Carpenter Engineered Foams SAS informait de son intention d’opérer ce changement de manière progressive sur une période de 4 ans pour permettre un retour à la profitabilité. Les salariés bénéficiaires ayant manifesté leur désaccord, la Direction de Carpenter Engineered Foams SAS a engagé des discussions avec la délégation syndicale CFE-CGC. Les parties sont parvenues à rapprocher leur point de vue et il a été décidé ce qui suit,
Article 1 – Composition du bonus
A compter de l’année de performance 2025, le bonus est exclusivement composé d’objectifs collectifs financiers définis par le groupe selon périmètre de responsabilités des salariés éligibles. Chaque année, les objectifs collectifs seront communiqués aux salariés bénéficiaires durant le premier semestre de l’année évaluée.
Article 2 - Personnel bénéficiaire
Tous les salariés cadres et assimilés cadres. Exception : . Les cadres commerciaux conservent une partie représentant 50% du bonus total, dédiée à la définition d’objectifs individuels liés au développement de leur activité et au développement de leur portefeuille clients. . Les cadres dirigeants
Article 3 - compensation
Afin de ne pas léser les salariés, les parties conviennent de réintégrer dans le salaire de base brut des salariés bénéficiaires, une compensation financière qui représente 75% de la part variable des objectifs individuels à laquelle chaque salarié bénéficiaire aurait pu prétendre. Il est rappelé que la part des objectifs individuels représentait 50% du Bonus total et que la rémunération servant au calcul du bonus est la rémunération du mois de décembre de l’année de performance X 13.
Article 10 – Mise en œuvre
Les modifications apportées au design du bonus des cadres et assimilés cadres sont mises en œuvre dès l’année de performance 2025. le contrat de travail actuel des cadres et assimilés cadres fera l’objet d’une mise à jour par avenant auquel le présent accord sera annexé. Compte tenu de la réintégration dans le salaire de base brut de chaque bénéficiaire, d’une compensation représentant 75 % de la part variable des objectifs individuels, Le pourcentage maximum de bonus auquel le salarié pouvait prétendre sera divisé par 2. Ainsi à titre d’exemple, pour un salarié qui pouvait prétendre en 2024 à un montant de bonus pouvant atteindre jusqu’à 10% de sa rémunération annuelle, ce pourcentage maximum sera ramené à 5% de la rémunération annuelle à compter de 2025. Les autres dispositions relatives au bonus des cadres et assimilées cadres restent inchangées : Les conditions de présence dans l’entreprise restent inchangées. Pour participer à la performance de l’entreprise et recevoir un paiement en vertu du plan de Bonus, le salarié doit compter au moins 6 mois de présence effective dans l’entreprise. Toutes les absences supérieures à un mois consécutif (peu importe le motif) entraînent une proratisation du salaire annuel utilisé pour le calcul du bonus. Le salarié qui quitte la société en cours d’année (démission, retraite, licenciement hors cas de faute lourde) et qui comptabilise au minimum 6 mois de présence effective sur une même année de performance est éligible au calcul d’un bonus proratisé. Dans le cas d’un licenciement pour faute lourde, aucun bonus n’est versé.
Article 11 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi et des solidarités (Dreets) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Trilport le 28 mars 2025
En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour Carpenter Engineered Foams SAS : Pour la CFE-CGC
