ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2019 Hors NAO Entre
La société CARPOSTAL Bourgogne Franche Comté, située Z.A. des Chaucheux 39100 FOUCHERANS, représentée par , Directeur de centre,
D’une part, Et
Le CSE, représenté par, membre titulaire du CSE, non-mandatée, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société CarPostal Bourgogne Franche Comté n’est pas assujettie à l’obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée compte tenu de ses effectifs et de l’absence de délégué syndical désigné en son sein. Cependant, la Direction a décidé de négocier avec le CSE, au travers du présent accord, les mesures suivantes concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les conditions et limites exposées ci-après :
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Bourgogne Franche Comté. Durée de l'accord Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée sauf stipulation contraire exposée ci-après. De même, sauf stipulation contraire, l’ensemble des dispositions prévues dans le présent engagement unilatéral entrent en vigueur au 01 janvier 2019. Rémunération Le taux horaire de base est augmenté de +1,8% à partir du 1er janvier 2019.
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » Dans le cadre du dispositif mis en place par l’Etat sur l’année 2019, une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 200 € sera versée sur la paie du mois de mars 2019 à tous les collaborateurs de Carpostal Bourgogne Franche Comté qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : •bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; •avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré. Ce montant maximal sera proratisé en fonction de la durée de présence effective de chaque salarié en 2018, pour les salariés entrés en cours d'année. Les absences n’auront en revanche pas d’impact. La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à DOLE, le 25/03/2019, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
