Entre La société CarPostal France SAS, n° SIRET 451 427 637 000 90, dont le siège social est situé Parc Technoland, 6/8 Allée du Piémont, 69800 SAINT-PRIEST, représentée par ________, Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir le syndicat CFE-CGC représenté par ________, dûment mandaté, Mesdames ________ et ________, membres de la délégation unique du personnel dûment désignées, D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du travail, CarPostal France a engagé les négociations annuelles obligatoires. Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal France assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 17 janvier et 8 février 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal France. Durée de l'accord Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée. Augmentations de salaire Collaborateurs ayant une rémunération individualisée Une première enveloppe de 1% de la masse salariale des collaborateurs ayant une rémunération individualisée sera consacrée aux augmentations individuelles (hors promotions ou changements de fonction). En cas de performance insuffisante par rapport aux exigences de la fonction, il pourra être décidé de ne pas faire évoluer la rémunération d’un collaborateur. Une seconde enveloppe de 0,5% de la masse salariale des collaborateurs ayant une rémunération individualisée sera consacrée aux augmentations plus exceptionnelles (promotions, changements de fonction, rattrapages du marché, etc.). La DRH assurera la cohérence et l’équité des mesures individuelles. Une attention particulière sera portée si des mesures de non-augmentation devaient être proposées. Par ailleurs, un retour sera fait aux représentants du personnel sur l’utilisation des enveloppes définies. Collaborateurs ayant une rémunération collective Le taux horaire (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur le taux horaire) sera revalorisé de 1,2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Autres dispositions Dans le cadre des négociations annuelles, les parties ont convenu de négocier sur d’autres thèmes, et notamment sur l’organisation du temps de travail, le recours au temps partiel et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ces négociations prendront fin à l’occasion de la dernière réunion de négociation prévue le 27 février 2018.
Ont ainsi été décidées les négociations portant sur :
La mise en place d’un PERCO (plan d’épargne retraite collective) permettant à chacun de pouvoir se constituer une épargne-retraite complémentaire en plaçant soit des sommes d’argent, soit des jours (repos, CP et RTT) ;
La mise en place d’une annualisation du temps de travail des salariés non cadres à temps complet permettant plus de souplesse en terme d’organisation du temps de travail;
Les conditions de recours aux forfaits annuels en jours pour le personnel cadre ;
L’adoption de dispositions relatives au droit à la déconnexion, applicables à l’ensemble du personnel, dans le cadre de la refonte de la charte informatique. Les parties ont convenu que la rédaction d’une charte, annexée au règlement intérieur, était le meilleur moyen pour mettre en œuvre de telles dispositions.
Par ailleurs, les parties ont déjà conclu le 17 janvier 2018 un accord d’annualisation du temps de travail des salariés non cadres à temps partiel dans le cadre des négociations annuelles. Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Publicité et formalités de dépôt Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire. Révision Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Saint-Priest, le 19/02/2018, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC ___________________
Pour la Délégation unique du personnel
___________________ Pour la société CarPostal France : ___________________, DRH
