Accord d'entreprise CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE
LA PROROGATION A L’ACCORD DU 12 DECEMBRE 2017 SUR LES CONDITIONS DE RECOURSET DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAAU SEIN DE LA SOCIETE CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
AU SEIN DE LA SOCIETE CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE
ENTRE :
La Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE S.A.S au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé Zone Industriel, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro B 428 240 532, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
L’accord d’entreprise relatif aux conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE (« CAF ») a été conclu le 12 décembre 2017, entre la Direction et l’organisation syndicale FGTA-FO, pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2018.
Lors d’une réunion de négociation le 10 décembre 2018, il a été convenu entre les parties signataires qu’il serait opportun de proroger l’accord en vigueur afin de privilégier une négociation de qualité.
C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité du dispositif de télétravail au sein de la Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, les parties signataires au présent avenant sont convenues de proroger l’accord initial dans les conditions ci-après définies.
Article 1 – Modification de l’article 3 : Bénéficiaires
L’article 3 de l’accord signé le 12 décembre 2017 concernant le télétravail régulier est modifié comme suit :
Peuvent demander à accéder au télétravail les salariés appartenant à la Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE et aux Directions volontaires conformément à l’article 4 du présent accord qui remplissent les conditions suivantes :
relever du statut « Cadre » ou « Agent de Maîtrise » ou « Employé » et occuper un poste pouvant être concerné par le télétravail tel que défini par chaque Direction volontaire,
Avoir une durée du travail au moins égale à 80% ;
Utiliser un support informatisé pour tout ou partie de la réalisation de ses fonctions ;
Ne pas être un salarié dit « nomade » ;
Avoir les aptitudes individuelles et qualités professionnelles compatibles avec le télétravail (autonomie, maîtrise du poste occupé).
En outre, compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles avec cette forme de travail et qu’avec des activités pouvant être exercées par les salariés de manière autonome. Par conséquent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions et des responsabilités qu’ils exercent, bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et/ou ne nécessitent pas de proximité managériale. Ainsi, les salariés sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage et qu’ils ne sont pas suffisamment autonomes sur leur poste de travail étant en processus de formation et d’apprentissage.
De plus, ne peuvent pas être éligibles les postes et activités qui par nature nécessitent d’être exercés dans les locaux habituels de travail pour notamment l’un des motifs suivants : - en raison des équipements (informatique …), - en raison de la nécessité d’une présence physique face aux clients internes ou partenaires externes, - en raison de l’utilisation de logiciels informatiques spécifiques, - en raison du traitement de données à caractère confidentiel.
Article 2 – Modification de l’article 4-5 : Avenant au contrat de travail
L’article 4-5 de l’accord signé le 12 décembre 2017 concernant le télétravail régulier est modifié comme suit :
Tout collaborateur passant en mode télétravail devra préalablement signer un avenant à durée déterminée à son contrat de travail. La durée maximale de l’avenant est égale à la durée de l’avenant de prorogation à l’accord du 12 décembre 2017 sur les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE.
L’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties avant le terme fixé dans l’avenant au contrat de travail sera formalisé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Les conditions particulières d’organisation du télétravail seront prévues par l’avenant au contrat de travail.
Cet avenant précisera notamment les éléments suivants : - les modalités d’exécution du télétravail (la répartition des jours travaillés en entreprise et du jour travaillé à domicile), - l’organisation du temps de travail et le respect des durées de repos, - les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être habituellement contacté,, - la date de prise d’effet de la situation de télétravail, - la durée de validité de l’avenant et les règles de réversibilité et de suspension du télétravail, - la durée de la période d’adaptation, - l’adresse du lieu où s’exercera le télétravail, - les conditions d’utilisation du matériel mis à disposition, dans le respect de la Charte d’utilisation des Ressources Informatiques annexée au Règlement intérieur.
Il est admis qu'en raison de circonstances particulières (réunions, entretiens, présentations de collections, contacts clients, évènement personnel...), le salarié, ou son manager, puisse demander une modification du rythme du télétravail une semaine donnée. Une telle modification, tant à la demande du salarié qu’à la demande du manager, doit avoir un caractère exceptionnel et faire l’objet d’un accord écrit du Responsable hiérarchique du télétravailleur lorsque la demande émane du collaborateur, ou d’une demande écrite lorsque cela émane du manager.
Il est précisé que les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur Responsable hiérarchique. Dans ce cas, le jour de télétravail non effectué par le salarié pourra être, dans la mesure du possible, reporté sur la même semaine avec accord du responsable hiérarchique (courrier remis en main propre, courrier électronique).
En cas de modification sur une durée plus importante de la répartition du jour travaillé à domicile, cette modification fait l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.
Par ailleurs, des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels (remplacement de salarié absent, dossiers urgents nécessitant une présence physique sur le lieu de travail habituel, réunions collectives,…) peuvent amener l’employeur à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail.
De même, des circonstances exceptionnelles auxquelles le salarié doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail (travaux importants, coupure électrique…) peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remise en cause sa qualité de télétravailleur. La suspension provisoire sera formalisée par écrit entre les parties.
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de prise de congés par le collaborateur.
Article 3 – Modification de l’article 10 : Durée et prise d’effet de l’accord
L’article 10 de l’accord signé le 12 décembre 2017 est modifié comme suit :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2019. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 4 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord signé le 12 décembre 2017 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant de prorogation à l’accord d’entreprise du 12 décembre 2017 sur les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.).
Article 6 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
Article 7 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Mondeville, le 10 décembre 2018, en 6 exemplaires,
Pour la Société CAF,Pour le Syndicat CFDT,
XXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Sièges et Fonctions support
Pour le Syndicat FGTA-FO, Pour le Syndicat SNEC/CFE–CGC,
