Entre L'association Adresse Représenté par Agissant en qualité de
d'une part, Et L'organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale L'organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part.
Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3. l de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies seront applicables au jusqu'au
Les parties conviennent que, sauf renégociation en fin d'année, les modalités applicables au 31 décembre 2024 feront l'objet d'une reconduction d'une année sur l’autre.
Bénéficiaires
:
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association, à l’exclusion :
-des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, -des salariés du fait de la nature même de leur contrat de travail (contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage...)
La prime décentralisée est attribuée sans condition d'ancienneté. Le reliquat est attribué aux salariés ayant 6 mois d'ancienneté dans l'établissement (soit, 6 fiches de paie).
Modalités d’attribution :
La rémunération mensuelle brute du personnel concerné, servant de base au calcul de la prime, conformément aux dispositions conventionnelles, sera majorée de 5%, sauf en cas d'absence donnant lieu à abattement.
Les absences ne donnant pas lieu à abattement sont celles définies à l'article A3.l .5 de la CCN 51, à savoir :
Absences pour fréquentation obligatoire de cours professionnels Périodes de congés payés
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Absences pour congé maternité et d'adoption
Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenues dans l'établissement
Absences pour accident de trajet assimilées à un accident du travail par la sécurité sociale
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux
Périodes de congés formation rémunéré, de congé de formation économique et sociale syndicale
Congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03, 11-04 de la CCN51 Jour de repos acquis au titre de la RTT
Congé paternité
Absences pour participation à un jury d'assises
Temps de repos de fin de carrière prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la CCN51
Absences pour exercice du droit de grève, dans la limite de 6 jours par année civile, conformément aux dispositions du Code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation
Absences liées à la maladie de la femme enceinte [maladie en lien avec la grossesse)
Les 6 premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Versement de la prime :
La prime décentralisée fera l'objet d'un versement mensuel.
L'assiette de la prime décentralisée ne prend pas en compte les éléments suivants :
Eléments attribués en nature ou en espèce exonérés de charges sociales (indemnités journalières de la sécurité sociale)
Indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de retraite Remboursements de frais
Versement du reliquat :
Le montant des abattements pratiqués sur l'année civile constituera un reliquat.Ce reliquat sera calculé et versé sur février de l'année N+1 aux salariés présents au 31.12 de l'année N et ayant un bulletin de paie sur février N+1. Le reliquat sera redistribué de façon égalitaire, au prorata de leur équivalent temps plein contractuel, et plafonné à 1 équivalent temps plein. Pour les salariés embauchés en cours d'année, le reliquat sera proratisé en fonction de leur période de présence effective. Pour bénéficier du reliquat, le salarié ne doit pas avoir été absent plus de 6 jours durant l'année N ainsi que les absences pour exercice du droit de grève dans la limite de 6 jours. Seules les absences liées à un congé parental partiel ou à un mi-temps thérapeutique sont prises en compte dans le versement du reliquat ainsi que les absences pour exercice du droit de grève dans la limite de 6 jours. Dans ces cas, le versement de la prime sera proratisé en fonction du temps réellement travaillé. Pour les établissements du …., le reliquat versé en concernera la période du au .
Dispositions finales
:
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et aux membres du CSE.
Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction
Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l'article L 2231-6 du Code du travail.
