PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre D'une part, Et D'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l'Association et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d'engager les Négociations Annuelles Obligatoires
Quatre réunions de négociation se sont tenues :
16 janvier 2026
13 février 2026
9 mars 2026
7 avril 2026
Ces réunions ont permis d'échanger sur les thématiques relatives notamment aux
rémunérations, aux avantages sociaux et aux conditions de travail des salariés, dans un contexte économique nécessitant de concilier les attentes des salariés et la situation financière de l'association.
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Les organisations syndicales représentatives ont porté à la connaissance de la Direction un ensemble de revendications relatives notamment à l'évolution des rémunérations, à l'amélioration des avantages sociaux et aux conditions de travail. Les échanges ont permis d'aboutir aux mesures suivantes. Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES Revendications de la CGT Dans le cadre des NAO 2026, la CGT a formulé les demandes suivantes:
Versement de la
prime Grand Âge.
Augmentation des salaires de 1 % au-dessus du SMIC.
Revalorisation de la prime d'ancienneté.
Remboursement des frais kilométriques calculé sur le barème FEHAP.
Mise en place d'une
prime de partage de la valeur d'un montant de 1 500 €.
Augmentation du budget du CSE des établissements.
Dans le cadre d'un accord d'entreprise, la CGT a également formulé les demandes suivantes:
Revalorisation du
congé d'ancienneté
a5ans:1jour a10 ans: 2jours a15 ans : 3 jours a20 ans : 4 jours a25 ans : 5 jours
Congés pour enfant malade: passage de 2jours à 4jours par an.
Mise en place d'un
droit à la déconnexion pour l'ensemble du personnel.
Redéfinition des tâches des soignants ne relevant pas du cœur de métier (tâches administratives, logistiques, hôtelières ou techniques).
Revendications de la CFDT Dans le cadre des NAO 2026, la CFDT a formulé les demandes suivantes:
Revalorisation des salaires, ainsi que des primes de dimanches, jours fériés et primes de nuit.
Mise en place d'une
prime de partage de la valeur d'un montant de 1 500 €.
Application de l'avenant d'engagement de la
mutuelle via Santé pour l'établissement, avec rétroactivité à partir de 2024, et proposition d'adhésion à la mutuelle pour.
Augmentation de la garantie mutuelle à 500 pour les nouveaux adhérents.
Mise en place d'un
chèque essence.
Reconduction du remboursement du ticket de transport à hauteur de 75 %.
Prime et congés liés aux médailles.
Lors des formations ou réunions à l'extérieur :
prise en charge des frais kilométriques avec prise en compte du temps de trajet comme temps de travail effectif.
Revalorisation de la prime d'anniversaire d'ancienneté pour les CDI et suppression du gel de l'ancienneté à 34 ans.
Mise en place du Ségur 2.
Mise en place de la prime Grand Âge.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, la Direction décide la mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail avec à la date de versement de la prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 200 € par salarié. Modulation en fonction de l'ancienneté
Ancienneté
supérieure à 12 mois : 100 % de la prime
Ancienneté
entre 6 et 12 mois: 50 o/o de la prime
Ancienneté
inférieure à 6 mois: pas de prime Modulation en fonction des absences
Les absences sont prises en compte sur la période du 1er Avril 2025 au 31 Mars 2026.
Absences
jusqu'à 15 jours: maintien de la prime à 100 o/o
Absences
entre 16 et 30 jours: versement de 50 o/o de la prime
Absences
supérieures à 30 jours : pas de prime
Les congés tels que le congé maternité, les congés familiaux ou assimilés sont considérés comme temps de présence effective.
Il. PRIME GRAND ÂGE Dans le cadre des négociations, la question de la
prime Grand Âge a été abordée.
Au regard de la situation financière de l'association, qui présente un exercice à l'équilibre à la clôture des comptes, contrairement aux exercices précédents, l'association s'engage à mettre en place la prime Grand Âge à compter du mois de mai 2026.
Cette prime sera versée aux catégories de personnel concernées:
Aides-soignants (AS)
Accompagnants éducatifs et sociaux (AES)
Aides médico-psychologiques (AMP)
Assistants de soins en gérontologie (ASG)
Cette mesure est mise en place sans le financement spécifique de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Ill. REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT L'association reconduit le dispositif de
prise en charge des abonnements de transport à hauteur de 75 o/o pour les salariés concernés.
MUTUELLE ET PRÉVOYANCE
La Direction s'engage à poursuivre la
réflexion relative à la mise en place d'une couverture mutuelle et prévoyance harmonisée pour les établissements:
mise en œuvre feront l'objet d'un travail spécifique, notamment liés aux délais de dénonciation des différents partenaires.
FRAIS KILOMÉTRIQUES
L'association appliquera le
barème FEHAP pour le remboursementdes frais kilométriques, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
PRIME DÉCENTRALISÉE
La question de la prime décentralisée fera l'objet d'un accord spécifique distinct des présentes NAO.
Il est envisagé d'augmenter les reliquats tout en conservant
deux modalités de versement selon les établissements :
Versement semestriel Versement mensuel Une
condition d'ancienneté sera également étudiée dans le cadre de cet accord.
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ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/ HOMMES
La Direction et les organisations syndicales conviennent de négocier un accord spécifique relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui fera l'objet d'un accord distinct des présentes NAO.
DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, via la plateforme Télé Accords.
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