Accord relatif aux modalités de calcul et plafonds des allocations de départ à la retraite des salariés des sociétés INTERDIS et Carrefour Systèmes d'Information
Application de l'accord Début : 16/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord relatif aux modalités de calcul et plafonds des allocations de départ à la retraite des salariés des sociétés Interdis et Carrefour Systèmes d’Information
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés du groupe Carrefour entrant dans le périmètre de l’accord, représentées par, Directrice des Ressources Humaines Opérations France et Relations sociales France et Groupe,
D’une part, Et
les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet (les « Organisations Syndicales ») :
La F.G.T.A / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.), représentée par, Délégué syndical de Groupe France,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (SNEC - C.F.E/ C.G.C), représenté par, Délégué syndical de Groupe France,
D’autre part, Ci-dessous désignées ensemble «
les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires tenues en 2024 par les sociétés au périmètre du présent accord, la Direction a pris l’engagement d’étendre le champ d’application de l’accord France conclu le 29 septembre 2023 et relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO). Cet engagement était conditionné à la signature préalable d’un nouvel accord collectif visant à aligner les modalités de calcul et plafonds des allocations de départ à la retraite sur les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. C’est ainsi que les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés lors de trois réunions de négociations, les 12 et 29 novembre 2024 et 15 janvier 2025 et, suite à ces échanges, ont finalement convenu de fixer les modalités de calcul et plafonds des allocations de départ à la retraite comme suit :
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera aux sociétés Interdis et Carrefour Systèmes d’Information.
ARTICLE 2 ALLOCATION DE DÉPART EN RETRAITE
Le montant brut de l’allocation de départ en retraite ou de mise à la retraite versée à un salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits à pension de vieillesse ou qui est mis à la retraite dans le respect des dispositions légales en vigueur est calculé comme indiqué ci-après.
Il est précisé que le salaire «plein tarif» visé par le présent accord s’entend du salaire plein tarif défini par la Convention Collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
ALLOCATION DE DÉPART EN RETRAITE DES EMPLOYÉS
L’allocation de départ en retraite pour les employés sera d’un mois de salaire « plein tarif » à partir de 10 ans d’ancienneté auquel s’ajoute ½ mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le montant brut de l’allocation de départ en retraite est plafonné à 6 mensualités de salaire “plein tarif”. Le versement de l’allocation de départ volontaire en retraite est subordonné à la remise par le salarié de tout élément justifiant de la liquidation effective de sa pension de vieillesse.
Les dispositions ci-dessus révisent et se substituent intégralement à celles :
de l’article 8 (« Allocation de départ à la retraite ») de l’annexe 1 : Employés – ouvriers de l’accord relatif au statut collectif du 7 décembre 2016 de la Société Carrefour Systèmes d’Informations et ;
de l’article 3-7-1 (« Allocation de départ en retraite des Employés ») de l’accord NAO du 18 mars 2016 de la Société Interdis.
ALLOCATION DE DÉPART EN RETRAITE DES AGENTS DE MAÎTRISE
Pour une présence ininterrompue dans l’entreprise comprise entre 2 et 5 ans, l’allocation de départ en retraite est calculée sur la base de 5/10ème de mois de salaire « plein tarif » par année de présence.
Au-delà de 5 ans de présence ininterrompue dans l’entreprise, l’allocation de départ en retraite est calculée sur la base de 8/10ème de mois de salaire « plein tarif » par année de présence.
Le montant brut de l’allocation de départ en retraite est plafonné à 6 mensualités de salaire « plein tarif ».
Le versement de l’allocation de départ volontaire en retraite est subordonné à la remise par le salarié de tout élément justifiant de la liquidation effective de sa pension de vieillesse.
Les dispositions ci-dessus révisent et se substituent intégralement à celles :
de l’article 8 (« Allocation de départ à la retraite ») de l’annexe 2 : Agents de maîtrise et Techniciens de l’accord relatif au statut collectif du 7 décembre 2016 de la Société Carrefour Systèmes d’Informations et ;
de l’article 3-7-2 (« Allocation de départ en retraite des Agents de maîtrise ») de l’accord NAO du 18 mars 2016 de la Société Interdis.
Les agents de maîtrise de la société Interdis qui quitteront l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite et qui, à la date du 1er janvier 2025, ont déjà acquis un total de 6 mensualités ou plus d’allocation de départ à la retraite, bénéficieront d’une prime exceptionnelle versée au moment de leur départ en retraite dans les conditions suivantes :
pour les salariés nés entre le 2 janvier 1967 et le 1er janvier 1970 : une prime exceptionnelle d’un montant brut égal à un mois de salaire “plein tarif” brut viendra s’ajouter au versement de l’allocation de départ en retraite plafonnée à 6 mensualités de salaire “plein tarif” ;
pour les salariés nés au plus tard le 1er janvier 1967 : une prime exceptionnelle d’un montant brut égal à deux mois de salaire “plein tarif” brut viendra s’ajouter au versement de l’allocation de départ en retraite plafonnée à 6 mensualités de salaire “plein tarif”.
ALLOCATION DE DÉPART EN RETRAITE DES CADRES
Pour une présence ininterrompue dans l’entreprise comprise entre 2 et 5 ans, l’allocation de départ en retraite est calculée sur la base de 5/10ème de mois de salaire « plein tarif » par année de présence.
Au-delà de 5 ans de présence ininterrompue dans l’entreprise, l’allocation de départ en retraite est calculée sur la base de 8/10ème de mois de salaire « plein tarif » par année de présence.
Le montant brut de l’allocation de départ en retraite est plafonné à 6 mensualités de salaire « plein tarif ».
Le versement de l’allocation de départ volontaire en retraite est subordonné à la remise par le salarié de tout élément justifiant de la liquidation effective de sa pension de vieillesse.
Les dispositions ci-dessus révisent et se substituent intégralement à celles :
de l’article 10 (« Allocation de départ à la retraite ») de l’annexe 3 : Cadres de l’accord relatif au statut collectif du 7 décembre 2016 de la Société Carrefour Systèmes d’Informations
de l’article 3-7-3 (« Allocation de départ en retraite des Cadres ») de l’accord NAO du 18 mars 2016 de la Société Interdis.
Les cadres des sociétés CSI et Interdis qui quitteront l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite et qui, à la date du 1er janvier 2025, ont déjà acquis un total de 6 mensualités ou plus d’allocation de départ à la retraite, bénéficieront d’une prime exceptionnelle versée au moment de leur départ en retraite dans les conditions suivantes :
pour les salariés nés entre le 2 janvier 1967 et le 1er janvier 1970 : une prime exceptionnelle d’un montant brut égal à un mois de salaire “plein tarif” brut viendra s’ajouter au versement de l’allocation de départ en retraite plafonnée à 6 mensualités de salaire “plein tarif” ;
pour les salariés nés au plus tard le 1er janvier 1967 : une prime exceptionnelle d’un montant brut égal à deux mois de salaire “plein tarif” brut viendra s’ajouter au versement de l’allocation de départ en retraite plafonnée à 6 mensualités de salaire “plein tarif”.
ARTICLE 3 STIPULATIONS FINALES
DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
ADHÉSION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
RÉVISION
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Massy, en 7 exemplaires originaux, le 16 janvier 2025 Pour les sociétés du Groupe Carrefour relevant du périmètre de l’accord
Pour l’organisation syndicale :
Pour la F.G.T.A / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.) représentée par, en qualité de Délégué syndical de Groupe France,
Pour le Syndicat national CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (S.N.E.C. C.F.E.-C.G.C. Agro) représenté par, en qualité de Délégué syndical de Groupe France
