Avenant de prorogation à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Carrefour Marchandises Internationales
Application de l'accord Début : 08/12/2018 Fin : 31/12/2019
AVENANT DE PROROGATION A l’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE XX DU 28 DECEMBRE 2015
ENTRE :
La Société Carrefour Marchandises Internationales, dont le siège social est situé 93 avenue de Paris 91300 MASSY - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro RCS 385171582, et représentée par xx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Sièges et Fonctions Supports, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Monsieur xx agissant en sa qualité délégué syndical FGTA-FO dûment habilité de la Société Carrefour Marchandises Internationales,
Madame xx agissant en sa qualité déléguée syndicale SNEC/CFE-CGC dûment habilitée de la Société Carrefour Marchandises Internationales.
D’autre part,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
Préambule :
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Carrefour Marchandises Internationales a été conclu le 28 décembre 2015 pour une durée déterminée de trois ans.
Lors d’une réunion de négociation du 29 novembre 2018, les parties signataires ont convenu qu’il serait opportun de proroger l’accord en vigueur afin de privilégier une négociation de qualité.
C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité des engagements pris en matière d’égalité professionnelle au sein de la Société Carrefour Marchandises Internationales, les parties signataires au présent avenant ont convenu de proroger l’accord initial dans les conditions ci-après définies.
Article 1 – Modification du titre 9 – Modalités d’application - article 1 : Durée de l’accord - révision
L’article 1 – Durée de l’accord – révision du Titre 9 – Modalités d’application de l’accord signé le 28 décembre 2015 est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2019.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ».
Article 2 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord signé le 28 décembre 2015 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant de prorogation à l’accord d’entreprise du 28 décembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société xx entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.).
Article 4 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Massy, le 7 décembre 2018, en 4 exemplaires
Pour la Société Carrefour Marchandises Internationales
xx Directeur des Ressources Humaines Sièges & Fonctions Supports
