ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre :
La société DIALIG immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 428 299 283, dont le siège social est situé Zone du BAC 97220 LA TRINITE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Magasin, assisté de Madame Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
Madame , déléguée syndicale
représentant l’organisation syndicale CDMT, accompagnée de Madame , membre du CSE.
D’autre part
Préambule,
Les parties se sont rencontrées afin d’engager une négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.
La déléguée syndicale a présenté une plateforme de revendications (cf annexe).
Les réunions se sont tenues les 14, 21 et 28 novembre 2022.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 28 novembre 2022 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article II. Augmentation de salaire
Revalorisation des salaires de base (TTE + pause) selon les modalités suivantes :
Le taux horaire des niveaux 3 sera désormais de 11,10 € ;
2% pour les niveaux 4 et 5.
Cette revalorisation sera rétroactive au 1e août 2022 et sera versée sur le paie du mois de décembre 2022.
Article III. Tickets restaurant
Sont éligibles aux tickets restaurant les salariés de l’entreprise, titulaires d’un :
Contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté
Contrat à durée déterminée de plus d’un an
Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de plus d’un an
La valeur faciale d’un ticket restaurant est de 6 euros :
La part patronale (60%) est de 3,60€ par tickets restaurant.
La part salariale (40%) prélevée sur la fiche de paie est de 2,40 € par tickets restaurant.
La comptabilisation des tickets restaurant se réalise sur les journées travaillées. Toute absence non prise en compte sur le mois en cours sera régularisée sur le mois suivant.
Il est expressément convenu, qu’en application de l’article R.3262-7 du Code du travail, pour bénéficier de titres restaurant le salarié doit justifier d’une pause déjeuner dans son horaire de travail journalier. Le salarié dont la pause déjeuner n’est pas comprise dans son horaire de travail mais se situe à la fin de celui-ci ne pourra prétendre à l’attribution d’un titre restaurant.
Les tickets restaurants seront mis en place à compter du 1e janvier 2023 et seront sous forme dématérialisés via la carte Swile.
Article IV. Indemnité de transport
Pour faire face aux coûts de transport engagés par le salarié, quel que soit sa date d’embauche, pour se rendre de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail, il convenu de la mise en place d’une indemnité forfaitaire mensuelle de transport selon les modalités suivantes :
ZONE A
ZONE B
ZONE C
ZONE D
Distance
-11 km
12km à 24km
25km à 34km
+ 35 km
Communes
TRINITÉ FRANÇOIS DUCOS VAUCLIN ROBERT LAMENTIN FORT DE FRANCE SAINTE LUCE GROS MORNE LORRAIN MORNE ROUGE MARIN SAINTE MARIE MARIGOT SAINT ESPRIT RIVIERE PILOTE SAINT JOSEPH
SAINTE ANNE
Montants
9€
11€
13€
15€
ZONE A
ZONE B
ZONE C
ZONE D
Distance
-11 km
12km à 24km
25km à 34km
+ 35 km
Communes
TRINITÉ FRANÇOIS DUCOS VAUCLIN ROBERT LAMENTIN FORT DE FRANCE SAINTE LUCE GROS MORNE LORRAIN MORNE ROUGE MARIN SAINTE MARIE MARIGOT SAINT ESPRIT RIVIERE PILOTE SAINT JOSEPH
SAINTE ANNE
Montants
9€
11€
13€
15€
Il est expressément convenu, que l’existence de l’indemnité et son montant devront répondre aux conditions d’exonération des contributions et cotisations sociales.
Article V - Application et date d’effet de l’accord NAO
Par le présent accord, les parties conviennent que la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-3 du Code du travail est satisfaite.
Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article VI - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : • un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, • un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonyme
Il sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
