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ACCORD SALARIAL CONCERNANT LA SOCIETE CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST
Entre : la société « Carrières et Matériaux du Grand Ouest », SAS au capital de 7 323 000 euros immatriculée au RCS de Nantes n° 537 433 187, le 21 octobre 2011,
d’une part,
et : le Syndicat FO Routes,
d’autre part.
Préambule :
Au cours de la réunion du 8 Novembre 2018, la Direction et l’organisation syndicale FO Routes se sont mises d’accord sur un calendrier de négociations.
L’Organisation Syndicale FO Routes a remis ses revendications le 21 Novembre 2018 à la Direction de CMGO. Lors de la réunion du 23 Novembre, la Direction a présenté ses propositions en tenant compte des remarques des représentants syndicaux présents.
Après discussions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et les organisations syndicales d’autre part :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Carrières et Matériaux du Grand Ouest.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Afin de tenir compte d’une évolution de l’indice des prix à la consommation se situant à ……% d’Octobre 2017 à Septembre 2018, la direction a souhaité faire un geste significatif en reconnaissance des efforts réalisés par chacun des salariés au cours des dernières années.
Globalement, le budget général est établi à …….% moyens pour les salariés présents/présents. Il se décompose en ……. % moyen en présents/présents pour l’évolution normale des salaires et d’un budget additionnel de …… % pour les promotions, mises à niveaux, rattrapages des plus bas salaires ou correction d’écarts de salaires entre hommes et femmes qui ne trouveraient pas de justification.
Les salaires sont individualisés et les augmentations sont déterminées en fonction du mérite de chacun.
Cette révision de salaire concerne toutes les catégories de personnel Compagnons, Etam et cadres, sans possibilité de transfert d’une catégorie à une autre.
En cas de non augmentation, le collaborateur sera systématiquement reçu à un entretien avec le chef d’établissement ou l’un de ses représentants.
Concernant les Etam, un acompte de 30% sur le montant de la prime exceptionnelle et bénévole de l’année précédente, sera, sauf cas particulier, versé sur la paie du mois de juillet 2019.
Tickets restaurant
A partir du 1er Janvier 2019, les tickets restaurant auront une valeur faciale fixée à la limite d’exonération accordée par l’ACOSS pour 2019. D’après les éléments en notre connaissance extraits du projet de Loi de Finances pour 2019, celle-ci devrait probablement être fixée à …….€. La part patronale sera fixée à ……% de la valeur faciale.
Panier poste
La valeur du panier « poste », versé aux salariés qui ont un travail posté de matin ou après-midi, est très fortement augmentée pour être dorénavant fixée à …….. € (augmentation de ……..% par rapport à 2017 pour davantage tenir compte des spécificités du travail en poste).
Petit déplacement
Lorsque le salarié sera envoyé hors de son site habituel de travail (à l’exclusion de la situation de Grand déplacement), il bénéficiera, en lieu et place du ticket restaurant, d’une indemnité de repas extérieur de …….€, soit une augmentation de ………% par rapport à 2018.
Grand déplacement
Le grand déplacement est fixé à ……… € (sous réserve de la limite d’exonération accordée par l’ACOSS au 1er Janvier 2019), le montant étant revalorisé de ……….% par rapport à 2018.
La prime d’éloignement est fixée à ………. € au 1er Janvier 2019, soit une augmentation de …………%.
Modulation annuelle du temps de travail du personnel ouvrier
En cas de modification du planning prévisionnel et indicatif des horaires annualisés de travail, par mise en place d’une journée d’annualisation, de passage/annulation de travail en poste non prévu, avec un délai de prévenance inférieur à 3 jours (sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’unité de travail : commande différée, délai de prévenance donné par l’EDF en cas d’application des EJP…), il sera octroyé au salarié concerné une prime de prévenance tardive d’un montant de ……… € venant s’ajouter à l’indemnité de modulation, lorsqu’une journée d’annualisation est mise en place ou supprimée.
Il est également entendu que l’indemnité de modulation n’est pas due en cas d’organisation habituelle du temps de travail sur 4 jours hebdomadaires telle que déterminée par le planning prévisionnel présenté aux représentants du personnel.
Prime JA « Hors planification »
En cas de positionnement de Journée d’annualisation non planifiée dans le planning prévisionnel d’annualisation, le montant de l’indemnité de modulation est revalorisé à hauteur de …….€, en augmentation de ……….% par rapport à 2018.
Article 4 – Divers
En cours de réunion, des échanges ont eu lieu entre la Direction et la délégation syndicale sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l’emploi prévisionnel dans l’Entreprise, de la formation, de l’emploi des séniors et de l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait en 4 exemplaires originaux à Nantes, le 23 Novembre 2018
Pour la Direction de CMGO, Pour l’Organisation Syndicale FO
