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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE 13ème MOIS
Entre : la société « Carrières et Matériaux du Grand Ouest », SAS au capital de 7 323 000 euros immatriculée au RCS Nantes n°537433187, le 21 octobre 2011,
d’une part,
et :
le Syndicat FO,
d’autre part.
Préambule :
Depuis la création de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest, un 13ème mois est versé à l’ensemble des salariés, versement qui contribue à garantir un niveau de rémunération satisfaisant et renforce la qualité du socle social des salariés de l’entreprise.
Afin de préciser les conditions d’attribution, le montant et les modalités de versement de celle-ci, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise Carrières et Matériaux du Grand Ouest.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
La prime de « 13ème mois » est un élément permanent de la rémunération versée chaque année, à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvriers, ETAM et Cadres), selon les modalités précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 – Conditions d’’attribution de la prime de 13ème mois :
Le versement de la prime de 13ème mois est subordonné à la condition suivante :
Condition relative à l’ancienneté du salarié
Le salarié doit justifier d’une ancienneté Groupe de 3 mois continus minimum au 31 décembre de l’année de versement. Il doit donc avoir été embauché au plus tard au 1er octobre de l’année considérée, sauf cas de reprise d’ancienneté.
Article 3 – Montant de la prime de 13ème mois
Le montant de la prime de 13ème mois s’élève à un mois de salaire mensuel brut de référence (*), à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, dès lors que le salarié a été présent toute l’année dans l’entreprise.
En cas d’embauche en cours d’année et avant le 1er octobre de l’année en cours, la prime de 13ème mois sera calculée au prorata du temps de présence du salarié sur l’année considérée.
(*) Ce salaire s’entend du salaire mensuel brut de référence du mois de décembre de l’année d’attribution
Incidences des évènements suivants sur le montant de la prime de 13ème mois
En cas de maladie, les 30 premiers jours calendaires d’absence, en cumulé sur l’année, seront sans incidence sur le montant de la prime de 13ème mois. Au-delà, les jours d’absence donneront lieu à une « proratisation » de la prime du salarié.
En cas d’incapacité temporaire de longue durée, d’accident de travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, les jours d’absence préalables à la prise en charge par le régime de prévoyance sont sans incidence sur le montant de la prime de 13ème mois. Au-delà, les jours d’absence donneront lieu à une « proratisation » de la prime du salarié, alors pris en charge par le régime de prévoyance. Les périodes d’indemnisation par le régime de prévoyance sont définies par la Convention collective nationale des Industries de Carrières et Matériaux, en fonction du statut et de la nature de l’arrêt.
En outre, les absences pour congé maternité et paternité sont sans incidence sur le montant de la prime.
Toutes les autres causes de suspension du contrat de travail sans rémunération ou sans maintien de salaire (absence autorisée ou non, congé sabbatique…) donneront lieu à une « proratisation » de la prime de 13ème mois.
Article 4 – Modalités de versement de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est versée sur la paie du mois de décembre de l’année d’attribution.
Un acompte de 75 % du montant brut de ladite prime est versé aux salariés à la date du 10 décembre de l’année, sans remise en cause des principes d’attribution de l’article 2.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera mis en œuvre à compter du 1er Septembre 2019 et se substituera alors à l’ensemble des dispositions, notamment des ayant pu préalablement exister en matière de 13ème mois.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait en 4 exemplaires originaux à Nantes, le 27 Août 2019.
Pour la Direction de CMGO, Pour l’organisation syndicale FO
