Carrières GOUVER PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR LES ANNEES 2025 ENTRE La société CARRIERES GOUYER- Société par Actions Simplifiée au capital de 1 356 360 € dont le siège social est sis à la Galère — 97250 SAINT PIERRE - Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro SIREN 382 961 191, D'une part Et délégué syndicat CSTM, assisté par nembres CSE D'autre part, Les parties ont convenu ce qui suit : PREAMBULE Le protocole d'ouverture de la négociation annuelle pour l'année 2025, établi lors de la réunion d'ouverture du 19 Juin 2025 a fixé le calendrier des réunions et a déterminé les informations remises aux délégués syndicaux, telles que prévues à l'article L.2242-1 et suivants, du Code du travail. Les négociations se sont tenues : les 10/07/2025 ; 01/08/2025 ; 04/09/2025 et 02/10/2025 Les parties sont parvenues à un accord dans les termes ci-dessous précisés. Au préalable, la direction a rappelé la situation très préoccupante du secteur du BTP et de l'ensemble de la profession en Martinique. Elle a présenté lors des différentes réunions de la négociation le contexte économique difficile qui depuis plusieurs mois a fortement diminué l'activité de l'entreprise (manque de chantier, résultats insuffisants, perspectives incertaines). De plus, l'activité de la carrière a été immobilisée quelques mois par un arrêté préfectoral de mise en demeure, ce qui a fortement fragilisé le travail et les ventes. Elle souligne également son manque de visibilité pour les années à venir accentué par la situation administrative et financière de l'entreprise préoccupante. Face à une telle conjoncture, la direction n'a pas la capacité de satisfaire l'ensemble des revendications présentées par la délégation salariale, l'entreprise ne disposant d'aucune marge de manœuvre. En conséquence, la délégation salariale a accepté la proposition de la direction. ARTICLE 1 — Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensembte du personnel de la société CARRIERES GOUYER, titulaire d'un contrat de travail en vigueur au 1er janvier 2025 et présent dans les effectifs à la date de signature du présent protocole. ARTICLE 2 - Auqmentation des salaires — La société procédera à une augmentation du salaire brut actuel de base pour tout le personnel comme suit 1 % avec effet rétroactif au 1%Janvier 2025. Le rappel de salaire pour l'année 2025 interviendra sur la paie du mois d'octobre 2025. ARTICLE 3 - Dispositions particulières concernant l'éqalité professionnelle entre les femmes et les hommes Il a été remis aux représentants du personnel le 19 Juin 2025 un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Les mesures visant à l'égalité professionnelle entre les hommes et tes femmes ont été abordées. A poste équivalent, il n'est pas noté d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. L'entreprise maintient son engagement visant à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs. ARTICLE 4 - Autres dispositions : emploi des travailleurs handicapés Il est rappelé qu'en cas de dépassement du seuil de 20 salariés, la société dispose d'un délai de cinq ans pour satisfaire à son emploi d'emplois de travailleurs handicapés. L'effectif de l'entreprise comptant 09 salariés, elle n'est pas soumise à l'obtigation concernant l'emploi des travailleurs handicapés. ARTICLE 5 — Partaqe de la valeur aioutée Les résultats de la société ne permettent pas d'envisager la mise en place d'un dispositif rémunérateur sur ce point. ARTICLE 6 — La qualité de vie au travail L'entreprise met tout en œuvre pour améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs ; Apprendre à mieux fonctionner ensemble ; permettre à chacun de participer aux évolutions de l'organisation selon les enjeux et moyens de la structure Article 7 — Durée de l'accord • Dépôt et publicité de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage. Fait en 3 exemplaires originaux, au Lamentin, le 18 novembre 2025
