La société Carrières Mousset est représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur
Et
Les délégations suivantes :
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 23 janvier, 01 février et 09 février 2024. Les thèmes abordés lors de ces négociations ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.
Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO
A / Augmentations Salaires
Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :
Augmentation moyenne de xxxxxxxxxx% de la masse salariale brute, y compris les promotions ;
Certains salariés pourront avoir zéro d’augmentation. Dans ce cas, le salarié aura un entretien formalisé avec sa hiérarchie. Sinon aucune augmentation ne pourra être inférieure à xxxxxxxxx € brut mensuel.
Ancienneté minimum requise pour prétendre à une éventuelle augmentation : 6 mois d’ancienneté
De plus, nous avons convenu d’apporter :
Une vigilance concernant l’égalité hommes femmes ;
Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans.
La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.
B / Accessoires
Les revalorisations relatives aux accessoires ci-dessous seront applicables au 1er avril 2024 (hormis éléments relatifs au congés maternité et paternité).
Révision des Titres Restaurant
Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant à xxxxxxxxx € pour l’ensemble des Carrières Mousset, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (xxxxxxxx0 € part Employeur ; xxxxxxxxx € part Salariale).
Médaille d’honneur du Travail :
La direction revalorise la prime des médailles ministérielles à xxxxxxxx € par année. Il est rappelé que ces primes sont allouées par rapport à l’ancienneté Eiffage.
Prime tutorat :
Lors de sa première mission de tutorat, le tuteur perçoit une prime de xxxxxxxxx euros (sous réserve d’avoir suivi la formation et suivre un jeune en alternance) + inscription à l’ordre des tuteurs obligatoire. Afin de valoriser les années suivantes de tutorat, la direction a décidé d’allouer une prime de xxxxxxxx€ par année scolaire terminée pour l’accompagnement d’un jeune en contrat en alternance. Cette prime ne sera pas due lors de la première mission.
Congés maternité et paternité :
Congés de maternité : Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions seront applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juin 2024. Les congés maternité en cours avant la date du 1er juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
Congés de paternité : Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariés en congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salariés auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables. Ce dispositif s’appliquera aux congés paternité qui débutent à compter du 1er juin 2024. Les congés paternité en cours avant la date du 1er juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
Prime de poste / augmentation du budget des œuvres sociales CSE / demande de jours de congés supplémentaires pour ancienneté :
La Direction accepte l’ouverture de négociations dans le cadre d’un avenant à l’accord d’harmonisation du 03 mars 2021 pour ces 3 points
C / Autres Propositions :
Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
