La société Carrières Mousset est représentée par , agissant en qualité de Directeur
Et
Les délégations suivantes :
FO, représentée par , Délégué Syndical
Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 09 novembre, 30 novembre 2022 et 08 décembre 2022. Les thèmes abordés lors de ces négociations ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées les 09 novembre, 30 novembre 2022 et 08 décembre 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.
Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO
A / Augmentations Salaires
Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :
-Une augmentation générale de % du salaire brut de base est accordée à l’ensemble des collaborateurs de la société toutes CSP confondues, y compris les alternants, présents dans les effectifs à la signature du présent accord. Les stagiaires ne sont pas concernés par la présente mesure.
- pour le personnel ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er avril 2023 et ce afin de récompenser les collaborateurs fidèles à l’entreprise, une enveloppe complémentaire de % de la masse salariale brute dédiée aux augmentations individuelles et promotions prendra effet au 1er avril 2023 Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé ;
Pour les salariés ayant entre 6 mois et un an d’ancienneté au 1er avril 2023, cette enveloppe complémentaire de % sera proratisée en fonction du temps moyen de présence.
De plus, nous avons convenu d’apporter :
Une vigilance concernant l’égalité hommes femmes ;
Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans.
La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.
B / Accessoires
Les revalorisations relatives aux accessoires ci-dessous seront applicables au 1er janvier 2023.
Révision des Titres Restaurant
Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant à € pour l’ensemble des Carrières Mousset, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale ( € part Employeur ; € part Salariale).
C / Autres Propositions :
Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
