Accord d’entreprise pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO 26 décembre 2018
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Champ d’application La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. Montant de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 400 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…). Principe de non-substitution La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Modalités de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. Durée de l’accord La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Saint Amand Tallende, le 26 mars 2019,
Pour l’entreprise Pierre-Antoine ROUX Président
Les Salariés
NOM DE L'ENTREPRISE : SAS CARROSSERIE MANGOT ETAT D'EMARGEMENT COLLECTIF : PRIME EXCEPTIONNELLE “POUVOIR D’ACHAT” Nom Prénom Date Signature
