Le présent accord relatif à la prime de cooptation est établi entre les soussignées :
La société CARRUS GAMING, SAS au capital de 83 200 100 euros, dont le siège social est sis 30 rue des Petits-Hôtels 75010 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 883 575 623, représentée en sa qualité de Directeur Général du Groupe Carrus.
(Ci-après désignée «
CARRUS GAMING » ou « la Société »)
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du CSE de CARRUS GAMING,
D’AUTRE PART,
Table des matières
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PRÉAMBULE PAGEREF _Toc141191741 \h 3
Titre I – Champ d’application PAGEREF _Toc141191742 \h 4
Titre II – Conditions de cooptation PAGEREF _Toc141191743 \h 4
Article 1 – Contexte de la cooptation PAGEREF _Toc141191744 \h 4 Article 2 – Postes concernés PAGEREF _Toc141191745 \h 4 Article 3 – Définition du coopteur PAGEREF _Toc141191746 \h 4 Article 4 – Définition du coopté PAGEREF _Toc141191747 \h 4 Article 5 – Processus de cooptation PAGEREF _Toc141191748 \h 4
Titre III – Prime de cooptation PAGEREF _Toc141191749 \h 5
Article 6 – Conditions d’attribution PAGEREF _Toc141191750 \h 5 Article 7 – Montant de la prime PAGEREF _Toc141191751 \h 5 Article 8 – Modalités de versement PAGEREF _Toc141191752 \h 5
Titre VI : Dispositions finales PAGEREF _Toc141191753 \h 5
Article 9 - Durée de l’accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc141191754 \h 5 Article 10 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc141191755 \h 6
PRÉAMBULE
Le présent accord détermine les conditions de mise en place d’une prime de cooptation au sein de Carrus Gaming.
Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait à l’objectif suivant : mettre en place une nouvelle mesure pour favoriser le recrutement au sein du Groupe Carrus. Elles souhaitent pour cela instaurer et valoriser la cooptation. Les parties sont conscientes que l’image et la performance du Groupe Carrus sont véhiculées par l’expression de ses salariés ; ces derniers sont donc encouragés à présenter des candidats dont les compétences correspondent aux besoins des postes à pourvoir ainsi qu’aux valeurs du Groupe Carrus, la confiance, l’honnêteté, la solidarité et le respect mutuel.
Afin de récompenser l’investissement des salariés qui s‘associent aux efforts de recrutement de nouveaux collaborateurs, les parties sont convenues de la mise en place d’une prime de cooptation.
Titre I – Champ d’application
Le présent accord fixe le contenu du système de prime de cooptation. Il s’applique à l’ensemble des salariés de Carrus Gaming.
Titre II – Conditions de cooptation
Article 1 – Contexte de la cooptation
La cooptation, appelée aussi recrutement participatif ou parrainage est une méthode de recrutement qui consiste à ce qu’une personne recommande une de ses connaissances dont les compétences et l’expérience professionnelles correspondent à une offre d’emploi ouverte au recrutement au sein des filiales du Groupe Carrus. Cette démarche est libre et volontaire.
Article 2 – Postes concernés
La prime de cooptation s’applique à l’ensemble des postes en CDI ouverts aux candidatures externes.
Article 3 – Définition du coopteur
Le coopteur est nécessairement un salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
Article 4 – Définition du coopté
Le coopté est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas et n’a jamais travaillé pour une des filiales du Groupe Carrus et dont le CV ou les coordonnées sont transmis par un coopteur à la direction des ressources humaines, avant tout entretien et avant toute réception de cette candidature par une autre voie. Le coopté doit appartenir au réseau personnel et / ou professionnel du coopteur qui doit être en mesure de confirmer ses compétences professionnelles. Les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les autres candidatures reçues. Toutes les candidatures seront évaluées au regard de critères objectifs et neutres selon le processus de recrutement en vigueur au sein du Groupe Carrus.
Article 5 – Processus de cooptation
Le coopteur doit présenter la candidature du coopté à la direction des ressources humaines via l’envoi d’un CV et le cas échéant d’une lettre de motivation avant que ceux-ci aient été reçus par d’autres voies (agence d’intérim, envoi en direct via un des sites de recrutement utilisés par l’entreprise, …).
Titre III – Prime de cooptation
Article 6 – Conditions d’attribution
L’attribution de la prime de cooptation est soumise :
A la réception de la cooptation par la direction des ressources humaines ;
A la confirmation de la cooptation par le coopté ;
A la décision de recruter le candidat présenté ;
A la poursuite du contrat du coopté à l’issue de la période d’essai.
Article 7 – Montant de la prime
Le montant total de la prime de cooptation s’élève à 1000 € (mille euros) bruts. Elle est soumise, conformément à la règlementation en vigueur à charges sociales et intègre l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Article 8 – Modalités de versement
La prime de cooptation est versée à l’issue de la période d’essai du coopté (renouvellement inclus le cas échéant), lors d’une échéance de paie sous la forme d’une prime venant s’ajouter à la rémunération mensuelle brute du coopteur.
La prime de cooptation sera versée au coopteur à la condition qu’il soit toujours salarié d’une des filiales du Groupe Carrus à l’échéance susmentionnée.
Titre VI : Dispositions finales
Article 9 - Durée de l’accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Les conditions de dénonciation et de révision sont régies respectivement par les articles 81 et 82 de la convention collective nationale.
Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l’un ou l’ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord n’emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.
La partie qui dénoncera l’accord devra accompagner sa notification d’un nouveau projet, afin que les négociations puissent commencer sans retard.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2232 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du ministère compétent, à l’expiration du délai légal.
Article 10 – Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 1er février 2024 (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour la Direction Carrus Gaming Pour les membres titulaires du CSE :
