Mise en place d’une prime de partage de la valeur – janvier 2024
Entre les soussignés,
Société CARTE BLANCHE
Sarl au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 7 chemin En Barbaro – 81710 SAIX, RCS Castres B379 928 732, Représentée par XXXXX, Gérant, agissant au nom et pour le compte de la société,
d’une part,
et
XXXXXXXX,
Employé par Carte Blanche en tant que Développeur Web Full Stack, Membre titulaire du CSE de Carte Blanche, Elue à 100% des suffrages exprimés en date du 19 décembre 2023,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Préambule PAGEREF _Toc155792283 \h 4 Article 2.Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc155792284 \h 4 Article 3.Montant de la prime PAGEREF _Toc155792285 \h 4 Article 4 Versement de la prime PAGEREF _Toc155792286 \h 4 Article 5 Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc155792287 \h 4 Article 6 Notification de la décision PAGEREF _Toc155792288 \h 5
Préambule
La société CARTE BLANCHE et le Comité Economique et Social décident d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de janvier 2023 ;.....………………. - avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le smic annuel brut.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300 € par bénéficiaire.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : nombre d’heures par mois / 151,67 x 300 €.
Article 4 Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 janvier 2024 et fera l’objet d’une ligne particulière sur le bulletin de salaire. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date signature. Elle est conclue pour l’année 2024.
Article 6Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
