En raison de son effectif, le Comité des Activités Sociales Interentreprises des Cheminots Bretagne entre dans le champ d’application de l’article L.138-24 du code de sécurité sociale qui instaure une obligation de couverture par un accord, ou par un plan d’action d’une durée maximale de trois ans instaurant :
1/ Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans ou de recrutement des salariés de plus de 50 ans
2/ Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés, portant sur trois domaines d’action parmi ceux qui sont énumérés à l’article R.138-26 du code de la sécurité sociale
3/ Des modalités de suivi de mise en œuvre :
de ces dispositions
de la réalisation de l’objectif chiffré de maintien de l’emploi ou de recrutement des salariés âgés.
Afin de se conformer aux exigences légales, le Comité des Activités Sociales Interentreprises des Cheminots Bretagne a choisi la voie de la négociation collective.
Entre les soussignés :
D’une part,
L’employeur
Raison sociale : CASI des Cheminots de BRETAGNE
Siège social : 6 bis rue Pierre Martin - 35000 RENNES
Nature de l’activité :
Activités des syndicats de salariés
Identifiant SIRET du siège : 851 256 362 00019
Représenté par
, Secrétaire du CASI des Cheminots Bretagne
Et d’autre part,
M en sa qualité de délégué syndical
Il est convenu
Choix d’un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans
Au 31/12/2023, 38 % des salariés en CDI ont plus de 55 ans. Au 31/12/2024, ces salariés représenteront 41 % des salariés en CDI. Les auteurs du présent accord choisissent d’opter pour un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans de 80 % des salariés de plus de 55 ans en poste en N-1 au 21/12/2027 (hors départ en retraite, cas d’inaptitude, licenciement pour faute, motif personnel ou rupture conventionnelle). Il convient de souligner qu’il s’agit d’un objectif que le CASI tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord, compte-tenu de l’environnement, notamment économique de la SNCF dont dépend le budget du CASI des Cheminots Bretagne.
Modalités de suivi de la réalisation de l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi
Le CASI établira au cours de l’année N+1 le rapport unique annuel en consacrant un chapitre distinct sur l’évolution, selon chaque catégorie professionnelle :
Le nombre de salariés en CDI de plus de 55 ans
Les indicateurs de chaque disposition favorable retenue dans le présent accord.
Dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salariés âgés
Les partenaires sociaux choisissent de retenir les engagements figurant dans le présent accord autour des axes suivants :
Le maintien dans l’emploi des salariés âgés
L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité
Le développement des compétences et l’accès à la formation
L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
Ils se concrétisent par la définition d’un objectif chiffré mesurable au moyen d’un ou de plusieurs indicateurs. Chaque année, dans le cadre du rapport unique annuel, les représentants du personnel seront informés des résultats. Les partenaires sociaux pourront, chaque année, ajuster les objectifs pour chaque engagement en fonction des données, conjoncturelles des CASI, CSE et CCGPF de la SNCF.
Le maintien dans l’emploi.
Les actions décrites dans le présent point sont mises en œuvre dans le but de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans. Le taux de maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans fera l’objet d’un suivi annuel. Il sera calculé sur la base du nombre de salariés de 55 ans et plus, inscrit aux effectifs de l’entreprise au 31 décembre de chaque année, rapporté à l’effectif global de l’entreprise. Objectif : la Direction s’engage à maintenir l’emploi des salariés de plus de 55 ans sur 3 ans.
En 2027, un taux de 80 % des salariés de plus de 55 ans en poste en N-1, hors départ en retraite, cas d’inaptitude, licenciement pour faute, motif personnel ou rupture conventionnelle.
Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, le CASI recherchera les moyens à mettre en œuvre afin que cette période soit accomplie dans les meilleures conditions. Ainsi, pour encourager les salariés de plus de 55 ans à définir un projet professionnel pour la seconde partie de leur carrière :
Sera intégré aux Entretiens Professionnels (EP) des salariés de 55 ans et ayant 2 ans d’ancienneté, un volet concernant leur seconde partie de carrière. Ce volet permettra de faire le point sur les compétences du salarié, ses besoins en formation et son évolution professionnelle.
Les indicateurs retenus pour le suivi de cet axe :
% de salariés de plus de 55 ans par rapport à l’effectif global du CASI.
% de réalisation des Entretiens Professionnels (EP) pour les salariés de plus de 55 ans jusqu’à leur départ en retraite.
Nombre de demandes de retraites progressives sur l’année en cours.
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
1/ Analyse de la pénibilité du poste, au cours de l’entretien professionnel Le CASI s’engage à réaliser, dans le cadre du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), l’évaluation, pour chaque poste, du degré de pénibilité, au cours de la période de validité du présent accord. Cette analyse sera transmise au salarié dans le cadre de son EP de manière à définir ensemble les pistes d’amélioration du poste en termes d’aménagement, de formation et/ou de changement de poste afin de diminuer les risques d’inaptitudes professionnelles. 2/ Actions prioritaires Les actions prioritaires, retenues dans le cadre de l’aménagement du poste, seront prises en charge par le CASI, après avoir fait l’objet d’une validation budgétaire. Enfin, en ce qui concerne les changements de métier, les actions seront traitées dans un premier temps par un entretien entre le salarié et la Direction du CASI pour définir les métiers susceptibles de correspondre aux inspirations individuelles du salariés et aux besoins du CASI. Puis, une étude sera menée sur les dispositifs de formation qui permettront au salarié d’acquérir les compétences nécessaires au poste souhaité. Le Compte Personnel de Formation (CPF) et la validation des acquis et de l’expérience seront privilégiés.
Aménagements des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Les salariés dont la carrière ouvre droit au dispositif de retraite progressive de la CARSAT et dont l’ancienneté dans les CASI, CSE et CCGPF est de plus de 20 ans, pourront demander l’accès au dispositif de retraite progressive, avec des dispositions particulières détaillées ci-après. Dans ce cadre, le CASI s’engage à prendre en charge les cotisations patronales et salariales équivalentes à la différence entre la durée de temps de travail inscrite dans le contrat de travail du salarié précédent l’avenant donnant accès au dispositif de retraite progressive, pour une durée de deux ans maximum (hors circonstances exceptionnelles) et le nouveau contrat, ainsi qu’à verser l’ensemble de la prime de départ sans prendre en compte la réduction du temps de travail du salarié inscrit dans ce dispositif, s’il était amené à être réduit. Le CASI s’engage également à mettre à disposition l’ensemble des supports et communications à sa disposition provenant de la CARSAT et/ou de l’AGIRC-ARCO afin de faciliter la transition actif/retraité du salarié.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Les salariés de plus de 55 ans auront un accès prioritaire à une aide de professionnalisation pour l’accès aux titres suivants :
Agent de restauration Titre V.
Cuisinier en restauration collective.
Chef gérant en restauration collective.
Suivi des engagements
La direction s’engage à communiquer aux élus CSE, tous les ans, l’évolution des résultats sur les différents indicateurs, au travers du rapport unique annuel.
Indicateurs
Engagement :
Pourcentage de maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans
Situation 2024 : 100 %
Objectif à 3 ans : 80 %
Engagement :
Volet seconde partie de carrière au sein des EP pour les salariés de plus de 55 ans.
Situation 2024 : 0 %
Objectif à 3 ans : 100 %
Engagement :
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.
Nombre de demande d’accès à la retraite progressive en 2024 : 1
Révisions
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de DEUX mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord à la date qui aura été prévue expressément convenue dans l’avenant.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, en conformité avec les dispositions du code du travail, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Fait à RENNES, le 20 février 2025, En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.
La Secrétaire du CASI des Cheminots Bretagne,La (Le) délégué syndicale,
