ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Entre :
CASINO BATELIERE-PLAZZA
Société par Actions Simplifiée au capital de € 1 125 000 Inscrite au registre du commerce de Fort-de-France Sous le numéro R.C. 393 628 136 Dont le siège social est sis Rue des Alizés Batelière à Schœlcher - Martinique
Représentée par
Monsieur
Agissant en qualité de
Directeur Responsable,
D’une part
ET
Les membres du comite social et economique (CSE)
Statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 18 avril 2023 Annexé au présent accord
D'autre part
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de Valeur (PPV), exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il est rappelé que :
la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
le versement de cette prime annuelle n'est pas obligatoire pour l’employeur et a un caractère exceptionnel;
il ne s’agit pas d’une somme versée par l’Etat à l’entreprise, ni d’une subvention reçue par l’entreprise ;
le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage d'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Le versement de cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et le travail accompli au quotidien par les salariés en l’absence de la signature d’un accord d’intéressement
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD) en cours à la date du versement de la prime ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le mois du versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime
MONTANT DE LA PRIME
Le montant maximal de la prime est fixé à 681, 36 € euros nets (Six cent quatre- vingt un euros et trente six centimes) pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1. Ce montant sera calculé au prorata du temps de présence sur la période des 12 mois précédant le mois du versement de la prime. Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation et accident du travail sont assimilées à des périodes de présence effective. Les autres absences, hors congés payés, sont déduites des périodes des présences effectives.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique sur la paye du mois d’avril 2023.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet le 18 avril 2023 pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2023.
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Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait Schoelcher le 18 avril 2023.
Pour La Direction
Pour le Comité Social et Economique La secrétaire ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du CSE
