La société du Casino de Balaruc, ayant son siège social à BALARUC LES BAINS (34540), 66 RUE DU MONT ST CLAIR, immatriculée au R.C.S de Montpellier sous le numéro 311 336 994 représentée par XXXXX, son Directeur Général Délégué, dûment habilité aux présentes
D’une part
Et
Les membres titulaires du comité social et économique, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 15/12/2023.
Il est conclu le présent accord en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d’une journée dite de solidarité pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein de la société du Casino de Balaruc, et ce quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
Article 2 – Fixation de la journée de solidarité
Le présent accord prévoit que l’accomplissement de la journée de solidarité s’effectuera par le travail du lundi de Pentecôte chaque année, jour férié précédemment chômé pour le personnel des fonctions supports. Pour tous les autres services (jeux de tables, machines à sous, entretien/maintenance, accueil/contrôle aux entrées, restauration ou tout autre service opérationnel), un jour supplémentaire de travail sera prévu sur les plannings des mois de mai ou juin de chaque année. Par conséquent, ce jour sera travaillé être le 1er mai et le 30 juin de chaque année. Pour les cadres au forfait, le jour de solidarité est déjà prévu dans la convention de forfait 218 jours.
Article 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
– Modalités générales
L’établissement sera ouvert à notre clientèle avec un accueil du public ;
Le temps de travail effectué par un salarié à temps plein sur cette journée sera de 7h. Il est proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.
3.2 – Salariés ayant changé d’employeur Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité et si par les dispositions de ce présent accord il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur. Si le salarié refuse, dans ce cadre, d’effectuer la journée de solidarité, cela ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement.
3.3 – Incidence sur le bulletin de paie Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois considéré.
3.4 – Prise en compte pour le respect des durées maximales du travail La journée de solidarité est une journée de travail qui sera décomptée de la durée du travail dans le cadre du respect de la durée maximale du travail.
3.5 – Incidences sur la prise de congés payés ou d’un jour de repos Avec l’accord exprès de l’employeur, le salarié pourra poser un jour de congé payé ou un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (jour RTT) pendant la journée de solidarité.
3.6 – Incidences des absences sur la journée de solidarité L’absence du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle n’est pas récupérable. En cas de maladie ou accident du travail, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Sète. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.
Fait en 4 exemplaires
Fait à Balaruc les Bains, le 29/03/2024
Pour la SociétéLe CSE
XXXXXXXX Directeur Général DéléguéMembre titulaire du CSE
