Accord issu des négociations annuelles obligatoire 2024
Entre les soussignées :
La Société SASU CASINO DE GRUISSAN, numéro de SIRET 305 322 042 000 14, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro B 305 322 042 dont le siège social est situé Boulevard Planasse – 11430 GRUISSAN Représenté par ********, agissant en qualité de Directeur Responsable,
D’une part,
Et,
La Force Ouvrière représentée par *********, délégué syndical mandaté à cet effet.
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Les 18 janvier et 22 février 2024, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2024, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Préalablement, la Direction a tenu à rappeler les éléments suivants :
Le niveau de revalorisation des minimas légaux et conventionnels, ainsi que les principaux indicateurs de consommations des ménages et notamment le taux de l’inflation prévu pour 2024
Les projets d’investissements de l’établissement
Les prévisions d’augmentation de charges pour l’année 2024
Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2024.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Casino de Gruissan.
Article 1 – Négociation sur la rémunération
Article 1.1 – Les salaires effectifs
Lors des réunions de négociation, les partenaires sociaux ont sollicité une augmentation :
+ 4% pour le personnel à l'exception des trois salaires les plus élevés.
Lors de la réunion du 22 février 2024, la Direction a fait une proposition d’octroyer une augmentation :
+3% du taux horaire brut pour les salaires inférieurs à 3 500€ brut (23.07€/heure*151.67h)
Cette proposition représente une augmentation de la masse salariale annuelle brute chargée de 53 000€.
La proposition de la Direction a été validée.
Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de paie du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les salariés présents à cette date.
Article 1.2 – Reconduction de la Prime de « Présence » individuelle et exceptionnelle pour les jours des 24-25-31 décembre et 1er janvier travaillés
Il a été prévu entre les parties d’octroyer une prime dite « prime de présence » individuelle et exceptionnelle pour les personnes travaillant la nuit du 24 décembre 2024, du 31 décembre 2024 et la journée du 25 décembre 2024 et 1er janvier 2025.
Cette prime est d’un montant de 130€ brut par jour travaillé.
Cette prime est reconduite pour l’année 2024 et janvier 2025.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, les dispositions prévues antérieurement. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet. Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.
Au terme de cet accord, la société s'engage à débuter les prochaines négociations au titre des NAO au cours du 1er trimestre 2025, soit avant le 31 mars 2025.
Article 3 – Modalité de publicité auprès des salariés
Le Casino de Gruissan notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre.
En outre, un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
Une large information sera également réalisée au sein de l’entreprise, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire sera mis à disposition des salariés selon les modalités d’information habituelles.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
A la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne
Fait à Gruissan, le 15 mars 2024 en 6 exemplaires
Pour la Force OuvrièrePour la SASU Casino de Gruissan ************** **************
