Protocole d’accord du 11 décembre 2023 Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle H/F
Entre :
L’entreprise CASTES INDUSTRIE SAS, route de Montauban 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
La délégation syndicale CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par XXX,
D’autre part,
Préambule
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale CGT-FO se sont réunis les : Mardi 14 novembre 2023 – 14h00 Jeudi 23 novembre 2023 – 14h00 Lundi 11 décembre 2023 – 14h00
Ont assisté à ces réunions : XXX
Lors de ces réunions, XXX a rappelé la conjoncture économique actuelle du secteur d’activité Bâtiment et les acquis sociaux existants au sein de la société Castes Industrie. Après discussions sur les demandes portées par l’instance représentative dans l’entreprise, les parties conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations salariales pour l’année 2023.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise CASTES INDUSTRIE à Villefranche de Rouergue.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
REMUNERATION
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Selon les dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction prend l’engagement de verser au mois de Décembre 2023, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d ‘un montant supérieur à celui de 2022, à l’ensemble des salariés dans les conditions formalisées ci-après.
Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Il est précisé que la prime de partage de valeur est facultative, et résulte du choix du Chef d’entreprise. Celle-ci est accordée de façon exceptionnelle et ne saurait être considérée comme un élément de rémunération pour les années suivantes.
- Bénéficiaires :
Bénéficieront de la prime, tous les salariés remplissant les conditions suivantes :
être lié à la société par un contrat de travail en cours le jour du versement de la prime. (CDI, CDD, Apprentissage, Professionnalisation)
avoir une ancienneté d’au moins trois (3) mois au 31/12/2023.
Les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
- Seuil d’exonération :
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 euros. Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 000 euros. La prime est néanmoins soumise à CSG/CRDS et impôt sur le revenu.
- Répartition et montant :
Le montant de la prime, est modulé en fonction du niveau de classification (coefficient) et de la présence du salarié dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime indiqué ci-dessus sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail,
le congé évènement familial,
le congé payé, congés CET ou RTT.
Le montant de la prime est réduit, si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou embauché, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Dans ces 2 cas, le montant de la prime est alors calculé au prorata temporis.
- Versement :
La PPV sera versée le 22 décembre 2023 en même temps que les salaires du mois de décembre 2023.
– Principe de non-substitution :
La prime de partage de la valeur instituée par le présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur, ou qui serait rendu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Ladite prime ne se substitue pas, non plus, à de quelconques augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la société.
Augmentations individuelles
Une augmentation de salaire moyenne de 2,0% sera attribuée, sur le 1er trimestre 2024, sous la forme d’augmentations individuelles au mérite.
Augmentation du budget CSE destiné aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget octroyé au Comité Social et Economique destiné au financement des ASC est actuellement de 0,60% de la Masse salariale de l’année N-1. A compter du 01 janvier 2024, l’entreprise versera 0,70% de la Masse salariale de l’année N-1 au CSE pour le budget des activités sociales et culturelles. A titre d’information, cette augmentation de 0,10% représente environ 7.400,00€ supplémentaires au budget annuel (base MS 2022). Pour rappel, ce budget ASC avait déjà été doublé, passant de 0,30 à 0,60 % de la masse salariale, au 1er janvier 2021.
Le budget de fonctionnement CSE est maintenu à 0,20% de la masse salariale de l’année N.
Révision accord d’intéressement
L’engagement relatif à la révision de l’accord d’intéressement triennal 2022-2023-2024, actuellement en vigueur dans l’entreprise, a été pris par la Direction lors de la réunion d’information générale du 24 mars 2023. Hors cadre NAO, des négociations dédiées à ce sujet seront engagées courant d’année 2024.
Modification prime d’assiduité en cas de retard
Depuis 20 ans, une prime d’assiduité acquise mensuellement et payée au trimestre échu gratifie l’assiduité et la ponctualité du salarié non cadre (hors forfait jours) à son poste de travail.
La Direction propose à la délégation de l’instance représentative des salariés d’assouplir la règle relative à la ponctualité d’un salarié pour l’acquisition de cette prime.
A compter du 1er janvier 2024, il est prévu de mettre en place un système de comptabilisation des retards.
- Définition de l’absence qualifiée de retard :
Sera comptabilisé comme « retard » tout badgeage intervenu entre 1 et 3 minutes après l’heure de prise de poste. Au-delà de 3 minutes, cela sera qualifié, comme jusqu’à présent, d’absence diverse non rémunérée avec perte de la prime d’assiduité du mois en cours.
L’évènement « retard » n’engendrera pas de retenue sur salaire.
- Tolérance jusqu’à 3 retards par année :
Une tolérance sera admise jusqu’à 3 retards, inférieur ou égal à 3 minutes, sur une année civile. Au-delà, la prime d’assiduité du mois sera impactée, et donc perdue à chaque fois qu’un nouvel évènement de type retard interviendra.
Le retard doit rester de l’ordre de l’exceptionnel. En cas de récurrence constatée au-delà du seuil de tolérance susvisé, la Direction s’autorise à requalifier les retards en absences non rémunérées.
– Durée de la présente disposition :
Cette modification est mise en place « à l’essai » pour une durée déterminée de 1 an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. Lors des NAO 2024, le bilan de cette modification sera présenté. En fonction de celui-ci, la présente disposition sera révisée et/ou reconduite pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.
Dépôt de l’accord et publicité :
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, à la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rodez (12) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rodez (12).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le dépôt à l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DREETS Occitanie comprendra un exemplaire en version électronique télétransmis sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche de la Plasturgie, secretariat@cppni-plastiurgie.fr.
Un exemplaire dument signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
A Villefranche de Rouergue, le 11 Décembre 2023.
Monsieur XXX Monsieur XXX Président Délégué syndical CGT-FO
