AVENANT DE REVISION N°14 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005
ENTRE LES SOUSSIGNES :
* - La «CASTRAISE DE L’EAU», dont le siège social est situé : Station de Potabilisation - Rue Eugénie Aubertot à CASTRES (81100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le n° 452 993 835,
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,
D’une part,
* - Monsieur Délégué du personnel
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :
Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, à savoir :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de la «CASTRAISE DE L’EAU», à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.
ARTICLE II – ACTUALISATION DE LA GRILLE CONVENTIONNELLE DES SALAIRES :
A compter du 1er avril 2019, la grille des rémunérations conventionnelles constituant l’annexe II de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, est modifiée comme suit :
ARTICLE III – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 Bis – REPARTITION DES FONCTIONS OU EMPLOIS A L’INTERIEUR DES NIVEAUX DE QUALIFICATION :
Il est proposé la création du poste de secrétaire de direction au niveau IV.
ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est faite auprès de chaque délégué syndical central représentant les organisations syndicales signataires.
ARTICLE V – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.
Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux, L'An Deux Mille Dix Neuf, Et le 4 juillet,
POUR LA CASTRAISE DE L'EAUPOUR LES DELEGUES DU PERSONNEL
Chaque page est à parapher, les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord" doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.
