ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société CAZERES TAXIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500€, Dont le siège social est situé au 11 Place du Commerce 31220 CAZERES, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 441 464 112, Représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président, Ci-après dénommée « l’employeur »,
Et
L’ensemble des salariés de la société, Consultés selon les dispositions de l’article L.2232-23 du Code du travail, En l’absence de membres élus du Comité Social et Économique (CSE),
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son activité de transports de voyageurs par taxis (APE 49.32Z), la société CAZERES TAXIS est régulièrement amenée à adapter la durée du travail de ses salariés pour répondre aux besoins de ses clients (transports médicaux conventionnés et transports de complaisance).
Afin d’assurer cette flexibilité tout en respectant les droits des salariés, il a été décidé de conclure le présent accord en vue de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui éventuellement prévu par la convention collective applicable ou à défaut, par le Code du travail.
Le présent accord est conclu conformément aux articles L.3121-33 et suivants et L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAZERES TAXIS dont la durée du travail est décomptée en heures, qu’ils soient : - En contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), - À temps complet, - Employés au sein du siège social ou de tout établissement secondaire.
Sont exclus du champ d’application : - Les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, - Les salariés en forfait annuel en jours, - Les salariés à temps partiel, - Les alternants et stagiaires.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Conformément aux articles L.3121-28 à L.3121-30 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Elles sont décomptées semaine par semaine, et donnent lieu à majoration salariale ou, à défaut, à une contrepartie en repos, dans les conditions fixées par le Code du travail ou les accords applicables.
ARTICLE 3 – DÉFINITION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires correspond au nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer sur une année civile, sans que l’employeur ait à recueillir son accord exprès ou à justifier d’un motif exceptionnel. Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent sont mises en œuvre par décision de l’employeur, dans le respect de la réglementation sur la durée du travail.
ARTICLE 4 – FIXATION DU NOUVEAU CONTINGENT
Le présent accord porte le contingent annuel d’heures supplémentaires à 375 heures par an et par salarié. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires remplace celui de droit commun prévu à l’article D.3121-24 du Code du Travail et de tout autre contingent qui pourrait être fixé ultérieurement dans la convention collective applicable à la société. La période de référence est fixée à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les heures supplémentaires rémunérées et non compensées intégralement par un repos sont comptabilisées dans le contingent. Les salariés embauchés en cours d’année bénéficient de ce contingent sans proratisation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’employeur, dans les limites prévues au présent accord. En cas de dépassement du contingent annuel, l’accord exprès du salarié concerné est requis. Le refus d’un salarié d’effectuer de telles heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
ARTICLE 6 – MAJORATION ET REPOS COMPENSATEUR
6.1 Majoration des heures supplémentaires Les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations suivantes : - 15 % de la 36e à la 39e heure hebdomadaire, - 25 % de la 40e à la 43e heure hebdomadaire, - 50 % à partir de la 44e heure.
6.2 Repos compensateur de remplacement Avec l’accord du salarié, et à la demande de l’une ou l’autre des parties, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent. Ce repos ne s’impute pas sur le contingent annuel et doit être pris dans un délai de 6 mois à compter de son acquisition.
ARTICLE 7 – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DU CONTINGENT
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà des 375 heures ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, égale à 100 % du temps travaillé, conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail. Cette contrepartie obligatoire est indépendante de la majoration salariale. Ce repos doit être pris dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit.
ARTICLE 8 – DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente via la plateforme Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Il sera également publié, dans une version anonymisée, sur la base nationale des accords collectifs (Légifrance).
ARTICLE 9 – CONSULTATION DU PERSONNEL
En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’issue d’une consultation organisée au moins 15 jours après sa transmission à chaque salarié.
ARTICLE 10 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
L’accord pourra être révisé à tout moment par avenant signé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé selon les modalités prévues aux mêmes articles par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
Fait à CAZERES, le 3 mars 2026, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société CAZERES TAXIS Le Président [Signature]
FEUILLE D’EMARGEMENT DE L’ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Etablissement unique SIRET : 441 464 112 000 16
Fait à : CAZERES
Prénom, NOM
Bon pour accord du signataire
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Nombre de salariés ayant donné leur accord (A)
Nombre de salariés inscrits sur le registre unique du personnel à la date de signature (B)
