Société par Actions Simplifiée Au capital de 50 000 euros 230, rue du Faubourg Saint-Honoré 75 008 Paris RCS Paris 835 109 463
ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 AVRIL 2026 RELATIF A LA JOURNÉE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés :
L’entreprise
CBA Assurance, SAS de courtage d’assurances au capital de 50 000 euros dont le siège social se trouve au 230, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75 008 Paris, et immatriculée sous le numéro 835 109 463 au RCS de Paris, enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 1800 1397,
Représentée par son représentant légal, en qualité de président,
Ci-après « CBA »,
Et,
Les
salariés de l’entreprise CBA Assurance, ayant ratifié le présent accord d’entreprise à la majorité des deux tiers à la suite de la consultation du personnel réalisée du 14 avril 2026 à 9h00 au 16 avril 2026 à 18h00, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, conformément aux modalités prévues à l’article L.2232-21 du Code du travail.
Ci-après désignés collectivement « les Salariés »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 à L.2232-22-1 du Code du travail qui prévoient que l'employeur peut préparer et proposer directement aux salariés un projet d'accord sur tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise.
À la date de conclusion du présent accord, l’entreprise emploie 13 salariés et est dépourvue de délégué syndical. Le projet d’accord a été soumis à la ratification des salariés, qui l’ont approuvé à la majorité des deux tiers.
Le projet du présent accord a été communiqué à l’ensemble des salariés de CBA en date du 31/03/2026 et une consultation régulière s’est tenue du 14 avril 2026 à 9h00 au 16 avril 2026 à 18h00.
Le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, soit minimum 9 salariés et le résultat de ce vote étant consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’entreprise CBA, conformément à l’article L.3133-7 du Code du travail.
ARTICLE 2 - DATE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Au regard de la forte activité pendant la période de septembre jusqu’à décembre, il est convenu que la journée de solidarité sera accomplie chaque année :
le 11 novembre,
si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, la journée de solidarité sera accomplie le 1er novembre de la même année.
La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail.
Pour les salariés à temps partiel, un prorata des heures à effectuer au titre de la journée de solidarité sera appliqué en fonction de leur durée contractuelle de travail hebdomadaire.
ARTICLE 3 - SALARIES CONCERNÉS
La journée de solidarité s’applique à tous les salariés de l’entreprise, cadre et non-cadre, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps plein).
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents et à venir, sans distinction de date d’embauche.
Toutefois, le salarié embauché ayant déjà accompli sa journée de solidarité au titre de l’année en cours au sein d’une autre entreprise ne sera pas tenu de l’effectuer à nouveau pour cette même année.
ARTICLE 4 - CONGES ET ABSENCE PENDANT LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Lorsque la journée de solidarité coïncide, pour un salarié, avec une absence légalement justifiée (congé payé exceptionnel, arrêt maladie, congé maternité, etc.), celui-ci n’est pas tenu d’accomplir ultérieurement une journée de solidarité au titre de cette absence.
ARTICLE 5 - CLAUSE D’ADAPTABILITE
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées sur la plateforme TéléAccords.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 - DEPOT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera, à la diligence de CBA, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
L’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’intranet, constituant un support durable.
Fait en trois exemplaires originaux, à Paris, le 17/04/2026.
