Le centre aquatique Aqu°Bulles avec autonomie financière de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts, représentée par Monsieur XXX, son Président ci-après désignée "L’employeur".
Siret n° : 200 071 918 00177APE : 9311Z URSSAF des Pays de la Loire, 3 rue Gaëtan Rondeau, 44933 Nantes cedex 9, N° 527000000252306303
D'UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif du centre aquatique Aqua°Bulles et de la piscine Oasis qui, après consultation dont le procès-verbal en date du 7 juin 2024 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord sachant qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le centre aquatique Aqua°Bulles et la piscine Oasis ne comporte ni délégué syndical, ni organisation syndicale représentative et n’est pas dotée de membres du CSE, aucun salarié ne s’est présenté lors des dernières élections du CSE.
Actuellement et dans le cadre de la convention collective du sport, les salariés bénéficient du maintien de leur salaire pendant 90 jours en cas de maladie non professionnelle et 180 jours en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.
La subrogation consiste pour l’employeur à percevoir les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS).
Dans ces conditions, et comme le permet la législation sociale, il est apparu nécessaire de procéder à la conclusion, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, et à la signature d’un accord portant sur la subrogation pour le centre aquatique Aqua°Bulles et la piscine Oasis de la Communauté de communes.
Les négociations se sont déroulées de manière loyale, et le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Des réunions d’information ont été organisées avec les salariés ; un exemplaire du projet de l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, a été remis contre émargement au salarié les 3 et 4 avril 2024,
Un délai de 15 jours a été respecté,
La consultation a été organisée par la Communauté de communes et a eu lieu du 3 au 7 juin 2024, sous le contrôle des membres du bureau de vote ; le résultat du vote a été proclamé et a été formalisé dans un procès-verbal, qui a été porté à la connaissance des salariés,
L’accord a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.
I. Règles actuelles
Indemnisation :
a) Conditions d’indemnisation : - justifier d’1 an d’ancienneté en cas de maladie non professionnelle, absence de condition d’ancienneté en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle (AT/MP), - être pris en charge par la sécurité sociale.
b) Période d’indemnisation : 12 mois sur la période débutant avant le 1er jour d’arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédant la période de paie.
c) Délai de carence : 3 jours pour la maladie non professionnelle, pas de délai de carence en cas d’AT/MP.
d) Montant de l’indemnisation : maintien du salaire net sous déduction des IJSS pendant 90 jours en cas de maladie non professionnelle (durée maximale : 87 jours), pendant 180 jours en cas d’AT/MP.
Le contrat de prévoyance permet d’indemniser les salariés sur une perte de salaire à l’issue des périodes mentionnées ci-dessus et jusqu’au 1 095ème jour d’arrêt de travail au plus tard.
II. Extension de la subrogation
Le maintien du salaire net, par le biais de la subrogation de la sécurité sociale et de la prévoyance, pourra être assuré au-delà des 90 jours en cas de maladie non professionnelle et des 180 jours en cas d’AT/MP et prendra fin au plus tard au 1 095ème jour d’arrêt de travail.
II. Prise d’effet et durée
Cet accord a été présenté aux salariés les 3 et 4 avril 2024. Ces derniers ont disposé d’un délai de 15 jours de réflexion. Cet accord a été accepté.
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire au format pdf (version intégrale) et un exemplaire sous format docx (version anonymisée) seront déposés sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON (85).
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.
III. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.
IV. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.
Il est convenu que l’accord pourra être dénoncé conformément aux règles prévues en la matière par le Code du travail.
En l’état actuel, ces règles sont les suivantes.
Lorsque le présent accord ou l’avenant de révision sera dénoncé à l’initiative du centre aquatique Aqua°Bulles et de la piscine Oasis de la Communauté de communes, elle devra respecter un délai de préavis de 3 mois, notifier sa décision aux autres signataires de l’accord et déposer sa décision auprès de la DEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes (L. 2232-22 et L. 2261-9 du Code du travail).
Lorsque le présent accord ou l’avenant de révision sera dénoncé à l’initiative des salariés, cette décision devra :
avoir uniquement une fois par an et dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord,
émaner des deux tiers du personnel,
être notifiée par les salariés collectivement et par écrit à la Communauté de communes,
être déposée auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes,
respecter un préavis de 3 mois (L. 2232-22 et L. 2261-9 du Code du travail).
Les délais de survie et les divers mécanismes et garanties applicables en cas de dénonciation seront ceux en vigueur au moment de la dénonciation.
V. Contestation de l’accord
L’action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationale.
Fait à SAINT-FULGENT, En 3 exemplaires originaux (3 pages), - 1 pour le Conseil de Prud’hommes, - 1 pour les salariés, - 1 pour la Communauté de communes. En 1 exemplaire anonymisé pour la plateforme de téléprocédure, Le 7 juin 2024, Le Président de la Communauté de Communes XXX Les salariés
