― Protocole d’accords dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 ― Entre les soussignés, L’Association CDER, dont le Siège Social est situé au Mont Bernard, route de Suippes à Châlons-en-Champagne, représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxxxxxxxx, dénommée ci-après, CDER d'une part, Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC, représentant les 2ème et 3ème collèges, Madame Agnès WI xxxxxxxxxxxx, élue CSE et désignée représentante du 1er collège, Dénommés ci-après les représentants. Préambule CDER, ainsi que les représentants se sont réunis le 7 novembre 2023 ainsi que le 6 décembre 2023 afin d’engager les négociations autour des différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-15 du code du travail et suivants et plus particulièrement sur la rémunération. Nous rappelons ici que la thématique portant sur le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques existants portant sur : l’intéressement (accord conclu le 4 novembre 1988 et ses révisions) ; la participation (accord conclu le 22 mars 1982 et ses avenants). Il en est de même pour le thème portant sur le temps de travail qui fait l’objet d’un accord ARTT du 1er décembre 1998 et de ses compléments. Ces éléments ne font pas l’objet de cette négociation. Lors de la première réunion du 7 novembre 2023, CDER a précisé les dispositifs de rémunération en cours ainsi que les options envisageables dans le cadre de cette démarche de négociation. CDER s’est assurée de la mise à disposition des informations qui seraient nécessaires aux représentants pour mener les négociations engagées. Les représentants ont pu, quant à eux, préciser leurs attentes et les compléments d’informations qui leur étaient nécessaires. Lors de la seconde réunion du 6 décembre 2023, les représentants ont précisé leurs doléances. CDER quant à elle, a reçu les demandes au titre de 2024 et précisé certains points portant sur l’évolution de la masse salariale 2023 et sur la productivité collaborateurs 2023. A l’issue de ces négociations, CDER ainsi que les représentants se sont accordés sur le principe : d’une augmentation de la valeur du point (point fort et point faible de 2 %); d’une hausse de la part fixe de la P.P.V. Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDER présent à compter du 1er janvier 2024. Décisions retenues au titre des négociations 2024 A l’issue des différents échanges entre CDER et les représentants, les parties se sont accordées sur : L’augmentation de la valeur du point de 2 % Cette augmentation vient en complément de l’évolution naturelle d’augmentation du nombre de points de la grille des salaires de l’Accord d’Entreprise CDER. L’augmentation de la partie fixe P.P.V. de 4 % Ainsi, cette part fixe passe de 700 euros nets en 2023, à 728 euros nets en 2024. La part variable du dispositif de la PPV reste inchangée, soit 1,4 % du salaire net du mois de versement avant impôts et hors primes. Une modulation de la part fixe s’applique au prorata du temps de travail effectif contractuel et selon les tranches :
TEMPS DE TRAVAIL CONTRACTUEL
MONTANT ANNUEL MODULE (€)
MONTANT TRIMESTRIEL MODULE (€)
Inférieur à 50 % 200 50 50 à 59 % 350 87,5 60 à 69 % 430 107,5 70 à 79 % 500 125 80 à 89 % 575 143,75 90 à 99 % 630 157,50 Le versement d’une PPV ne peut être assimilé à une disposition pérenne. Ces termes sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Dispositions finales Ces dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date application à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Article 1-Durée de l’accord La présente décision est conclue pour l’année 2024. Article 2 – Date d’entrée en application Le présent accord entrera en vigueur au moins le jour suivant de son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Article 3- Révision Dans le cadre des N.A.O. Article 4- Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-accords du ministère du travail d’un enregistrement auprès du greffe du Conseil de prudhommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés CDER ainsi qu’un dépôt sur l’intranet. Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 décembre 2023. Pour CDERPour la CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur GénéralDélégué syndical Pour le 1er Collège xxxxxxxxxxxx
