― Accord Prime Partage de la Valeur au titre de l’année 2025 ―
Un accord collectif est conclu, Entre les soussignés, CDER dont le siège social est situé au Complexe agricole du Mont Bernard, Route de Suippes à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, D'une part, Et Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical représentant la CFE-CGC, A participé à la négociation de cet accord, Madame XXXXXXXXXXX ayant été désignée par un vote à la majorité des membres titulaires par le Comité Social et Economique, du collège Employé au cours de la réunion du 13 décembre 2023.
Article 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE Les parties à l’accord ont convenu qu’une prime de partage de la valeur sera attribuée en 2025 à l’ensemble des salariés répondant aux critères définis ci-dessous.
La prime de partage de la valeur est l’un des outils qui permet de partager avec tout ou partie de ses salariés, la valeur de l’entreprise qu’ils contribuent à créer et d’aligner ainsi leurs intérêts sur la performance de l’entreprise en leur distribuant plus de pouvoir d’achat. La prime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant sur la transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La prime versée bénéficie d’un régime social et, le cas échéant, fiscal favorable. La prime de partage de la valeur est attribuée par le présent accord dans les conditions décrites ci-dessous.
Article 2 : Non substitution Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 26 novembre 2024 et couvrant la période de versement de la prime.
Les Bénéficiaires éligibles à la prime de partage de la valeur sont tous les salariés liés à l’entreprise CDER par un contrat de travail, quelle qu’en soit sa nature et présents à la date suivante :
-Présents à la date de versement de la paie de juin 2025 et décembre 2025.
Tous les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à cette même date seront également éligibles dans les mêmes conditions.
Article 4 : Montant et modulation du montant de la prime Le montant annuel de la prime est calculé de la manière suivante pour un ETP plein (Equivalent Temps Plein en heures 151,67h mensuelles ou forfait jour 211) :
Base fixe (annuelle) : 780 euros (sept cent quatre-vingt)
Base variable (annuelle) : 1,2% du salaire brut contractuel.
La base fixe est modulée sur le trimestre selon la date d’entrée et au prorata du temps de présence en neutralisant le mois d’entrée. Ainsi les salariés dont la date d’entrée chez CDER intervient dans le mois de décembre 2025 ne sont pas concernés par cette application de modulation, mais par un montant forfaitaire qui leur sera versé à hauteur de 50 euros au titre de 2025, pour un temps plein contractuel et au prorata si ce n’est pas le cas.
Exemples :
Pour la base variable, la même modulation s’applique, le calcul se fait sur le salaire brut perçu du semestre, neutralisant le mois d’entrée. Le salaire étant déjà proratisé sur le temps contractuel.
Les salariés quittant les effectifs en 2025 et n’étant pas présents au moment de la paie de Juin 2025 et de décembre 2025, ne pourront prétendre au versement de cette prime. Rappel :Les salariés intégrant CDER en décembre 2025, percevront une PPV 2025 d’un montant forfaitaire de 50 euros proratisé selon le temps contractuel.
Article 5 : Versement en plusieurs fois
La Prime Partage de la Valeur 2025 est versée en deux périodes. Il s’agit bien d’une seule et unique P.P.V. dont le versement est :
Sur le bulletin de paie de juin 2025 concernant la période de janvier à juin 2025
Sur le bulletin paie de décembre 2025 concernant la période de juillet à décembre 2025.
Article 5 : Information des salariés Une fiche distincte du bulletin de paie est remise aux bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionne :
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé(e) ;
S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ;
Le
délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ;
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 6 : Affectation de la prime sur le P.E.E.
Chaque bénéficiaire pourra opter
Pour un règlement total de sa prime.
Pour l’affectation totale ou partielle de sa prime au PEE.
Ainsi le/la bénéficiaire pourra par exemple, opter pour une affectation au PEE du premier versement semestriel (dans sa globalité) et opter pour le paiement concernant le second versement. Il/elle peut aussi opter d’affecter les 2 versements semestriels (dans leurs globalité) au PEE. Il ne sera pas possible d’affecter au PEE ou de mettre en règlement qu’une partie d’un versement semestriel. A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours (Article 5), courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée sera versée sur la paie. Article 8 : Modalités de dépôt de l’accord L’accord de versement de la prime est déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L'employeur fournit un exemplaire du présent accord au délégué syndical ainsi qu’à la salariée mandatée. Un exemplaire est transmis au greffe du conseil des Prud’hommes.
à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 06.01.25. Pour CDER, Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général,
Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXX, Représentant syndical,
Pour le collège Employé, XXXXXXXXXXX, Désignée par le Comité Social et Economique de CDER,
