Accord collectif DE TRAVAIL (Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020)
Entre
La Société CEDMAT PRODUCTION, Le Puy Gourmond 49300 CHOLET, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 477 607 618, représentée par , gérant, d’une part
et
Le Comité Social et Economique de la société CEDMAT PRODUCTION, représenté par , membre titulaire, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale 2020 portant mesures pour favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés et intérimaires liés à l’entreprise par un contrat de travail ou une mission d’intérim au 23 décembre 2020.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés et intérimaires visés à l’article 1 effectivement présents sur toute l’année 2020 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale de 550 € (cinq cent cinquante euros).
Les salariés et intérimaires visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents sur toute l’année 2020, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence effective sur l’année 2020.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 23 décembre 2020.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution CPF-CDD.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 décembre 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à CHOLET le 21 décembre 2020
Pour CEDMAT PRODUCTIONPour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
