Accord d'entreprise CEDMAT PRODUCTION
ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL LOI 2018-1213 DU 24.12.2018 MESURES URGENCE
Application de l'accord
Début : 22/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 22/03/2019
Fin : 31/03/2019
2 accords de la société CEDMAT PRODUCTION
Le 22/03/2019
accord collectif DE TRAVAIL
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La Société CEDMAT PRODUCTION, Le Puy Gourmond 49300 CHOLET, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 477 607 618, représentée par , gérant, d’une partet
Le Comité Social et Economique de la société CEDMAT PRODUCTION, représenté par , membre titulaire, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à CHOLET le 22 mars 2019
Pour CEDMAT PRODUCTIONPour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Mise à jour : 2019-05-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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